Patrick Hart de Keating avait été poursuivi par la Tourism Authority pour avoir « unlawfully and knowlingly failed to comply with the rule issued by the Tourism Authority. » Le reglement concernait sa « skipper licence » lui interdisant d’aller plus loin de 8 miles nautiques des côtes mauriciennes alors qu’il avait effectué un voyage à La Réunion. Au cours de l’audience qui eut lieu le 22 décembre devant la Cour Intermédiaire, Me Gavin Glover, l’avocat du prévenu, demanda au représentant de la Tourism Authority de lui indiquer quand le règlement sous lequel était poursuivi son client avait été promulgué. A la stupéfaction générale, le représentant de la Tourism Authority déclara que le règlement en question n’avait jamais été promulgué. En conséquence, le magistrat Neerooa raya l’accusation. La question est de savoir combien de skippers ont été poursuivis  pour avoir enfreint un règlement de la Tourism Authority qui n’a pas été promulgué