Sheikhan E-Ally Syed Hossen et Parmesiven Kistnareddy, qui étaient accusés en Cour intermédiaire de blanchiment d’argent, ont bénéficié d’un « permanent stay of proceedings ». Le magistrat Azam Neerooa, dans un jugement critique envers l’enquête de l’ICAC, a indiqué que l’enquêteur de la Commission anticorruption a omis d’indiquer aux deux hommes de quel délit ils sont accusés pendant l’enquête, ce qui les a privés de leur droit à un procès équitable sous l’article 10 (2) de la Constitution.
Sheikhan E-Ally Syed Hossen et Parmesiven Kistnareddy avaient tous deux plaidé non coupables d’une accusation de blanchiment d’argent. Le premier était accusé d’avoir accepté de simuler un accident à la New Trunk Road de Caudan, le 8 février 2005, pour être dédommagé par une compagnie d’assurances. Selon les preuves recueillies, il avait crédité sur son compte bancaire un chèque de Rs 29 000 obtenu d’une compagnie d’assurances. Parmesiven Kistnareddy était quant à lui accusé d’avoir donné son véhicule à un certain Sooben, pour que ce dernier simule un accident avec le véhicule de Sheikhan E-Ally Syed Hossen, pour être dédommagé par une compagnie d’assurances. Parmesiven Kistnareddy aurait par la suite remis le montant perçu par la compagnie d’assurances au dénommé Sooben.
Malgré ces éléments d’informations glanés par les enquêteurs de l’ICAC, celle qui avait interrogé les deux accusés « under warning » à la Commission anticorruption avait avoué qu’aucune charge n’avait été retenue contre eux lors de leur interrogatoire. Lors des plaidoiries, la poursuite avait soutenu que les deux accusés avaient avoué leurs méfaits dans leurs dépositions à l’ICAC. La défense avait quant à elle insisté sur le fait que ses clients ne faisaient face à aucune accusation lors de leur interrogatoire.
Dans son jugement, le magistrat Azam Neerooa a mis en avant les lacunes dans l’enquête de l’ICAC qui ont terni la tenue d’un procès juste envers les deux accusés. Selon lui, il n’y avait « aucune indication dans leurs dépositions qu’ils seraient poursuivis pour un délit ». Le magistrat ajoute que les droits des accusés ont été « bafoués » car ils n’ont pas été mis au courant de la nature du délit pour lequel ils seront poursuivis en cour intermédiaire, ce qui les a, par ailleurs, « privés de toute opportunité de préparer leur défense ». Le magistrat indique qu’il y aurait eu la possibilité de poursuivre les deux accusés sous d’autres charges s’il n’y avait pas eu ces lacunes. « Since in the present matter in the light of the statement from both Accused, there is the possibility of several offences which have been committed, it was imperative for the investigating officers to clearly make it known to both Accused the nature of the offence which they were suspected of having committed and which was being contemplated against them as well as the evidence available against them ». Le magistrat n’a pas manqué de faire référence au jugement de la Cour suprême dans l’affaire Pravind Jugnauth pour apporter plus de substance à son jugement : « It is a fundamental feature of a fair trial that an accused party should know with precision from the outset the exact nature of the charge brought against him so that he is not misled or prejudiced in the conduct of his defence ». De fait, il a ordonné l’arrêt du procès contre Sheikhan E-Ally Syed Hossen et Parmesiven Kistnareddy.