Vendredi 20 octobre, Me Satyajit Boolell, Directeur des poursuites publiques (DPP), a instruit un procès contre Navin Ramgoolam, ex-Premier ministre, dans l’affaire des coffres-forts contenant Rs 220 M retrouvés à son domicile de Riverwalk. Vingt-trois charges ont été logées en Cour intermédiaire pour « accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency ». Des délits qui auraient été commis entre 2009 et 2015. Le DPP a fait deux suggestions dans un communiqué hier : que le commissaire de police remette un rapport à l’Integrity Reporting Services Agency en vertu de l’article 9 (2) de la Good Governance and Integrity Reporting Act et que l’enquête soit référée à la MRA pour d’éventuels « revenue offences » commises par Navin Ramgoolam.
C’est lors d’une perquisition au domicile de Navin Ramgoolam à son domicile de Riverwalk, Vacoas, le 6 février 2015, que d’importantes sommes d’argent, tant en roupies qu’en devises étrangères, avaient été saisies dans des coffres-forts. L’enquête de la police avait été bouclée le 3 février dernier, mais le DPP lui avait demandé une enquête approfondie. Après un nouveau rendez-vous de l’ex-Premier ministre au CCID, le “Missing Link” avait pu être établi concernant le transfert de l’équivalent de Rs 110 millions en dollars américains à Maurice. Le CCID avait soumis le dossier au DPP le jeudi 12 octobre, et ce avant que les charges formelles ne soient logées en Cour intermédiaire. L’enquête sur cette somme d’argent saisie a révélé qu’il y avait 17 liasses de billets d’un montant de USD 100 000 (Rs 3,5 M) chacun et six liasses de billets en coupure de Rs 1 000.
Les 17 premières charges retenues contre Navin Ramgoolam, pour des délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, font état de ces “Never-Used 100-dollar Bank Notes” retrouvés dans leur emballage d’origine. Avec l’entraide judiciaire auprès de l’Allemagne, il a été déterminé que ces coupures en dollars américains avaient transité par deux banques allemandes via Chicago et New York. Les six autres charges formelles concernent les Rs 110 M en coupures bancaires de Rs 1 000, le “tag” attribué à la State Bank of Mauritius attestant de la provenance de cette somme.
Dans un communiqué émis hier, le DPP a recommandé au commissaire de police, avec l’institution de ce procès, d’envoyer un rapport à l’Integrity Reporting Services Agency sous l’article 9 (2) de la Good Governance and Integrity Reporting Act et de référer l’enquête à la MRA pour des « possible revenue offences ». Navin Ramgoolam fera ainsi face à un procès en Cour intermédiaire avec 23 charges de « limitation of payment in cash », en violation avec les articles 5,7 et 8 de la FIAMLA, soit pour « accepting payment in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency ». Vingt-et-un témoins seront assignés à comparaître dans ce procès, dont des enquêteurs du CCID ainsi que des officiers de la Banque de Maurice et de la State Bank of Mauritius.
Navin Ramgoolam fait déjà l’objet de poursuites formelles, notamment pour des incidents survenus au campement de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011, où, dans la chambre à coucher en compagnie de Nandanee Soornack, l’ancien Premier ministre avait été agressé par un intrus. Navin Ramgoolam est poursuivi aux côtés de Rampersad Sooroojbally et Premnathsing Jokhoo, tous trois accusés d’entente délictueuse.