L’entrée en vigueur de la Landlord and Tenant (Amendment) Act à la fin de l’année ouvrira de nouvelles perspectives pour les opérateurs immobiliers, en particulier au niveau des différentes villes du pays. Tel est l’avis exprimé hier par le Chief Executive Officer de Business Mauritius, Raj Makoond, dans une déclaration au Mauricien hier.
Cette législation  concerne essentiellement la location locale par des établissements commerciaux. Selon Raj Makoond, « cette loi n’avait pas été revue depuis les années 1960, avec pour conséquences qu’elle donnait lieu à une anomalie sérieuse quant aux formules applicables pour les loyers commerciaux ». Jusque-là, la location des “business premises” avait été gelée et les propriétaires de bâtiments avaient à surmonter beaucoup de difficultés afin d’amener les locataires à payer les prix du marché.
L’amendement apporté à la loi en 2005 stipulait que les propriétaires et les locataires pouvaient, à partir de la date de promulgation de la loi, engager des consultations afin de se mettre d’accord en vue de l’ajustement des locations sur le prix du marché de 2005 sur une période de sept ans jusqu’en 2012. Ainsi, le propriétaire pouvait réclamer annuellement une augmentation de 15% sur sept ans de la différence entre la location payée à ce moment et la valeur marchande. En cas de contentieux, les principaux concernés avaient la possibilité de recourir au Fair Rent Tribunal. Ce dernier est tenu à prendre une décision dans un délai maximal de 12 semaines après le début des auditions.
Beaucoup de propriétaires et de locataires sont ainsi arrivés à un accord. Toutefois, en 2009, alors que Rama Valayden était Attorney General, un nouvel amendement avait été apporté à la loi afin de prolonger de cinq ans le délai initial de sept ans. Ce qui portait le délai pour l’ajustement des locations à 12 ans de manière à atteindre la valeur marchande, lequel délai arrive à terme en décembre de cette année.
« Nous estimons qu’après 12 ans, dans presque la totalité des cas concernés, le prix courant a été ajusté et la majorité des locataires ont trouvé un arrangement et ont déjà pris leurs dispositions. Par conséquent, l’entrée en vigueur de la loi ne devrait pas poser de problèmes », constate Raj Makoond. Cette mesure permettra aux propriétaires de rénover leurs bâtiments ou d’entreprendre de nouvelles constructions. Elle s’inscrit également dans l’esprit de “urban regeneration” lancé par le gouvernement.