Condamné à deux ans de prison pour vol sur voie publique, un habitant de Pailles fait appel de sa sentence. L’Acting Chief Justice Keshoe Parsad Matadeen et le juge Bushan Domah ont décidé de maintenir la décision de la cour intermédiaire.
Un habitant de Pailles a plaidé coupable de « larceny committed upon a person on a public road » sous l’article 305 (1) (e) du Code criminel à sa comparution en première instance. Il a ensuite été condamné à deux ans d’emprisonnement. Cet homme de 32 ans a décidé d’interjeter appel par le biais de ses hommes de loi Mes Zahid Nazurally (avocat) et Roshan Rajroop (avoué), lesquels ont formulé 22 voies de recours.
À l’audience d’appel, devant l’Acting Chief Justice Keshoe Parsad Matadeen et le juge Bushan Domah siégeant à la cour d’appel, l’avocat a indiqué qu’il utiliserait trois motifs liés à la sentence imposée seulement. Dans le jugement du procès de la cour intermédiaire, le magistrat a pris en considération le plaidoyer de culpabilité de l’appelant ainsi que son casier judiciaire vierge.
Le prévenu avait fait preuve de remords durant sa déclaration devant la cour. Selon l’acte d’accusation de la police, les sept victimes étaient toutes des femmes. Le jeune homme avait une stratégie simple : arracher les sacs alors qu’il circulait à moto.
Le magistrat a conclu que l’appelant était « une menace réelle pour la société ».
La cour avait alors statué qu’une peine privative de liberté était justifiée, tout en usant de son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 151 de la Criminal Procedure Act pour donner à l’habitant de Pailles moins que la sentence minimale, qui est de trois ans de servitude pénale.
Le chef juge suppléant Keshoe Parsad Matadeen et le juge Bushan Domah ont statué que l’approche du magistrat de première instance ne pouvait être blâmée, n’étant pas sévère et excessive. La Criminal Court of Appeal a estimé que le magistrat n’était pas obligé de l’envoyer à un service communautaire, compte tenu des circonstances du délit. Ainsi ont-ils maintenu la sentence de deux ans.