Avec la promulgation de la Cadastral Survey Act 2012 le lundi 5 mars, aucune vente, aucun achat ou bail d’un terrain ne peut se faire sans que le lot n’ait un Parcel Identification Number. C’est ce qu’a rappelé hier après-midi le ministre du Logement et des Terres Abu Kasenally, lors du lancement des deux journées portes ouvertes sur le projet LAVIMS au siège du ministère à Ébène.
« Le Parcel Identification Number (PIN) est un numéro unique qu’un acheteur ou vendeur reçoit pour identifier le terrain objet de la transaction. C’est un service payant et le montant est proportionnel à la superficie du terrain. Les règlements y relatifs ont été promulgués depuis le 5 mars », a déclaré Abu Kasenally devant un parterre comprenant, entre autres, le président du LAVIMS Steering Committee, sir Binod Bacha, le Registrar General, Deviantee Sobarun, et les hauts cadres et techniciens du ministère du Logement et des Terres.
Le LAVIMS (Land Administration, Valuation and Information Management System) est un système de gestion, d’évaluation et d’information des terrains, une initiative du gouvernement pour moderniser l’administration des terres. Sa responsabilité est partagée entre le ministère du Logement et des Terres et celui des Finances.
Selon l’article 7 de la Cadastral Survey Act 2012, personne ne peut offrir à la vente, faire de la publicité ou une promesse d’achat ou de vente d’aucun terrain, ou détenir aucun droit sur un lot sans l’attribution d’un PIN sur le lot. En outre, aucun bail ne pourra être enregistré si le terrain en question ne détient pas un numéro. De même, toute personne intéressée, arpenteur ou notaire agissant au nom d’un client, peut faire une demande pour qu’un PIN soit assigné à un terrain. En recevant la demande, le Chief Surveyor est tenu d’attribuer un PIN au terrain en question.
Selon Abu Kasenally, l’octroi d’un numéro unique n’est qu’une des attributions de la nouvelle Cadastre Implementation Unit, créée dans le cadre de la mise en opération du LAVIMS et dirigée par le Principal Surveyor. La vente de photographies aériennes, l’identification des terrains à partir du cadastre et le placement des points géodésiques (bornes) sont les autres fonctions de cette unité.
« Ces services consolideront le cadastre pour qu’il soit en phase avec l’International Geodetic Reference System », a affirmé le ministre.
Le cadastre informatisé n’est qu’une des trois composantes du LAVIMS qui est constitué en réalité de quatre sous-projets. Ceux-ci sont le cadastre, les actes, l’évaluation et le tout est intégré dans un système de gestion informatique (Information Management System — IMS)
Le cadastre identifie chaque parcelle de terrain et lui donne un numéro unique d’identification (Parcel Identification Number). Le code confidentiel est ensuite utilisé pour lier la parcelle à l’information comme le propriétaire, l’acte…
Le composant relatif aux actes consiste à convertir en copies numériques tous les documents sur support papier se trouvant au département du Registrar General. Ce processus facilite non seulement la recherche et le recueil des informations, mais offre aussi un cadre plus sécurisé, puisque plus d’une copie de l’information peut être tenue à différents endroits.
La partie relative à l’évaluation consiste à se rendre dans chaque propriété du pays, sauf celles utilisées à des fins agricoles et publiques, et d’en déterminer la valeur. Cette information servira à développer une nouvelle liste d’évaluation, qui garantira que toutes les propriétés sont enregistrées et leurs valeurs répertoriées avec précision.
« Ces journées portes ouvertes ont pour but de permettre au public de mieux comprendre le LAVIMS. Ces améliorations à la gestion de notre patrimoine foncier font de Maurice l’un des pays les plus efficaces de la région en ce qui concerne les transactions foncières », dit le ministre.