Trois membres de la commission légale du Parti travailliste, Rama Valayden, Yatin Varma et Satish Faugoo, ont demandé au gouvernement de présenter rapidement un « Police and Criminal Evidence Bill ». Ce afin de règlementer les procédures policières sur les charges provisoires et mettre fin aux abus du système actuel. Ayant tous trois occupé les fonctions d’Attorney General, ils ont rappelé qu’un texte de loi en ce sens avait déjà été introduit à l’Assemblée législative par le précédent gouvernement.
Lors d’une conférence de presse hier après-midi au siège du PTr, Yatin Varma a fait référence à l’article 71 (3) de la Constitution portant sur le Public Order & Public Safety. Il a indiqué que le Premier ministre est habilité à donner des directives « of a general nature » à la force policière, mais que concernant l’aspect opérationnel, il revient à la police d’en décider. Yatin Varma est d’avis que sur les cas de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, d’Anil Baichoo et de Shakeel Mohamed, « des directives avaient été données à la police pour leur arrestation ». « La police doit pouvoir au préalable compléter son enquête dans un cas particulier avant de référer le dossier au Directeur des Poursuites Publiques pour décider s’il y a matière à poursuite ou pas », a soutenu Yatin Varma, qui questionne : « la police a-t-elle procédé de cette façon dans les cas qui concernent les dirigeants du PTr ? »
Parlant de la décision du gouvernement de mettre sur pied une nouvelle instance pour se pencher, entre autres, sur la question des charges provisoires, Yatin Varma a indiqué qu’il y a environ un an et demi, un texte de loi à ce sujet, le Police and Criminal Evidence Bill, avait été introduit en première lecture à l’Assemblée législative. Texte qui, précise-t-il, avait fait l’objet de consultations avec diverses parties (police, Bar Council, Law Commission) ainsi qu’avec des experts étrangers. Au sein de la commission légale du PTr, dit-il, l’on se demande pourquoi ce texte n’a pas été repris. « Notre préoccupation majeure était d’en finir avec le système de charges provisoires », a fait comprendre Rama Valayden. Satish Faugoo devait faire ressortir qu’actuellement, la police peut arrêter une personne « on mere suspicion » et demander qu’elle soit reconduite en cellule pour une période ne dépassant pas 21 jours. « Dans un État de droit, s’il n’y a pas de prima facie case, on ne peut aller de l’avant avec une arrestation », soutient-on au PTr.
« Il est grand temps qu’on vote un texte de loi sur le Police and Criminal Evidence, afin que la population puisse connaître ses droits et la police les conditions dans lesquelles elle peut arrêter et détenir une personne. Ainsi, il n’y aura pas d’abus », affirme Satish Faugoo.
Par ailleurs, les membres de la commission légale du PTr se sont demandé ce qu’il est advenu de l’enquête autour de l’affidavit concernant l’affaire Frydu/Dufry. Il y a eu, ont-ils soutenu, séquestration de deux ressortissants étrangers et des menaces proférées à leur encontre par des membres du gouvernement. Les représentants du PTr ont sollicité une rencontre avec le Commissaire de police, Mario Nobin, ce vendredi afin d’évoquer la question.
Rama Valayden, Yatin Varma et Satish Faugoo ont aussi fait référence au récent rapport du Département d’État américain sur Maurice. Rapport qui mentionne que certaines arrestations auraient été motivées politiquement. « C’est très grave. Pensez-vous que les investisseurs étrangers qui lisent un tel rapport seraient toujours intéressés à venir à Maurice ? » s’est demandé Yatin Varma. Rama Valayden a soutenu que c’est la première fois qu’un rapport du département d’État américain attribue une connotation politique à la question des droits de l’homme à Maurice.