Le chef juge Bernard Sik Yuen a donné un lecture sur le thème « Democracy and the Rule of Law » hier dans le cadre du Law Day. À cette occasion, il a mis l’accent sur « des manquements qui existent dans la Constitution ». D’autre part, l’Attorney General Yatin Varma a salué samedi la participation de ses pairs qui ont proposé des conseils légaux gratuits à Quatre-Bornes.
L’île Maurice célèbre le Law Day, observé le 4 mars, pour la deuxième année consécutive. Le thème retenu est « Celebrating 45 years of our Constitution ». Hier, le chef juge Bernard Sik Yuen a donné un cours magistral sur le thème « Democracy and the Rule of Law » au Sir Harilall Vaghjee Hall à Port-Louis. Ont assisté à ce lecture le président de la République Kailash Purryag, la vice-présidente de la République Monique Ohsan Bellepeau, l’Attorney General Yatin Varma, plusieurs parlementaires et une centaine de membres de la profession légale. Ce lecture très technique a permis au chef juge de parler entre autres, de la jurisprudence mauricienne, des droits humains sous la Constitution, de l’utilisation de la langue française dans les procédures judiciaires et de la séparation des pouvoirs.
Le chef du pouvoir judiciaire a ainsi souligné que la Constitution, qui stipule que l’État mauricien est une démocratie (Art. 1 de la Constitution), ne définit pas ce terme. « La démocratie, c’est plus qu’un État gouverné par le peuple pour le peuple… C’est un idéal où il y a des valeurs comme l’équité », a-t-il soutenu.
S’agissant des droits humains, le chef juge Bernard Sik Yuen a déclaré que la Constitution devrait aussi assurer le droit économique, social et culturel des individus. Selon lui, c’est un manquement dans notre Constitution. Tous les droits humains sont importants, a-t-il insisté. Il a aussi souligné l’importance du judiciaire en tant que stabilisateur social. « Ce qu’on fait c’est de donner une stabilité au pays… Cela encourage l’investissement et le développement ! »
D’autre part, l’UoM a organisé hier un procès fictif devant un jury composé du juge Bushan Domah, du Professeur Gunputh (Doyen de la faculté de droit et de gestion de l’UOM) et du secrétaire du Bar Council Me Yahia Nazroo. Les étudiants en droit devaient soutenir leur dossier comme dans un vrai procès et le panel trancher sur l’affaire comme un bench.
Toujours dans le cadre du Law Day, des conseils légaux ont été proposés gratuitement samedi à travers des Law Clinics dans les Citizens Advice Bureau de Quatre-Bornes, Cité-Vallijee, Goodlands, Flacq, Rose-Belle et Chemin Grenier. Plusieurs avocats, avoués, notaires et étudiants en droit de l’université de Maurice (UoM) ont répondu à l’appel. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval et la députée Nita Deerpalsing étaient aussi présents.
Dans son discours, l’Attorney General s’est dit satisfait de la participation de ses pairs en vue de faire de cette journée une réussite. Yatin Varma a déclaré qu’il étudierait la proposition de la National Development Unit de prodiguer une fois par mois des conseils légaux gratuits au public. Il a rappelé le travail accompli depuis 2010 afin de rendre « la justice plus accessible aux personnes ayant peu de moyens ».
Yatin Varma a aussi fait état des nouvelles dispositions sur assistance légale avec l’augmentation du plafond de la « legal aid allocation » de Rs 2,5 millions en 2011 à Rs 10 millions en 2012. Selon lui, il existe désormais une assistance légale au niveau des enquêtes policières et de la demande de liberté conditionnelle.
C’est le Conseil des ministres qui a décrété que le Law Day sera observé chaque année le 4 mars après une conférence de la World Jurists Association à Maurice en 2011. Cette date étant le jour de l’adoption de la Constitution du pays, soit le 4 mars 1968.