- Une marche de protestation annoncée pour le 30 courant à côté de l’Assemblée nationale et devant la Cour suprême
Toute la population, ou presque, a, sans doute, l’attention captivée en ce moment sur les Jeux des îles et c’est bien normal, mais aussitôt cet évènement sportif régional terminé, un combat citoyen qui a déjà fait couler beaucoup d’encre durant la première partie de cette année menace de reprendre de plus belle ramenant tout le monde dans la dure réalité sociale. Il s’agit de la bataille pour l’institution de la Land Court (où Land Division) au sein de la Cour suprême que mènent les familles qui allèguent avoir été dépossédées de leurs terres.
En effet, malgré les promesses électorales faites et tous les engagements pris par l’Etat au sein d’un comité interministériel présidé par le Secrétaire financier, Dev Manraj et qui avaient débouché sur une pause de la grève de la faim qu’avait entreprise Clency Harmon, le gouvernement n’a toujours pas déposé son projet de loi pour la nouvelle instance judiciaire. Une des conditions pour que Clency Harmon cesse son jeûne forcé après 16 jours avait été un délai que les familles concernées ont donné au gouvernement jusqu’au 31 courant pour agir.
Du coup, ne voyant rien venir de concret, l’Association justice, restitution et réparation, représentante officielle des familles victimes alléguées, annonce son intention d’organiser une grande marche de protestation pour le 30 juillet prochain dont le parcours comprendra un passage à côté de l’Assemblée nationale pour aboutir devant la Cour suprême.
Dans une correspondance adressée le 9 juillet dernier au Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Juhnauth, le président de l’Association, qui n’est autre que l’ancien gréviste de la faim, Clency Hamon, lui-même, a cherché d’obtenir une rencontre avec Dev Manraj, Me. Aujayeb et Jack Bizlall pour discuter du mode de fonctionnement de la Land Court… La présence de Dev Manraj et de Me Ajayeb s’impose car, selon Harmon, ce sont eux qui avaient été délégués pour engager l’Etat. Celle de Bizlall est aussi nécessaire en sa qualité de membre d’un comité de soutien et de conseiller.
Certes, fait remarquer Clency Harmon, Pravind Jugnauth a fait voter dans son budget une dotation de Rs 50 millions pour la mise sur pied d’un fonds censé assister une Land Research and Monitoring Unit comme l’avait recommandé la défunte Commission justice et vérité. Le rôle de cette unité sera de fournir toute assistance technique et légale aux éventuels déposants devant la Land Court/Division, lesquels, autrement, n’en auraient pas les moyens.
Exigence d’une loi d’équité
Toutefois, selon l’association, ni la Land Court, dans la forme qui est envisagée, ni l’unité de recherche et de monitoring ne pourraient, en définitive, donner satisfaction aux familles victimes alléguées. D’où l’insistance de Jack Bizlall pour que la Land Court juge toute plainte qui sera portée devant elle sur la base de la loi d’équité (Equity Law) comme cela se fait en Angleterre, comme c’est déjà prévu dans la Constitution de Maurice, mais sans que les juges locaux ne la pratiquent.
Effectivement, en tenant compte des avis qu’il a recueillis auprès de plusieurs hommes de loi — y compris de sommités légales, que furent de leur vivant Me Madun Gujadhar Q. C et l’ancien juge Robert Ahnee avec lesquels ils a eu de longues consultations —, Jack Bizlall soutient que si la Cour suprême ne se prévaut pas de tous ses droits constitutionnels d’appliquer la loi d’équité là où cela s’avère nécessaire, notamment quand il faut ordonner la restitution de terres spoliées ou, à défaut, de compenser les vrais propriétaires dépossédés de leurs biens fonciers par des conglomérats ou de les protéger des individus véreux (notaires et autres spéculateurs), aucune justice convenable ne pourrait être rendue.
C’est dans cette démarche d’amener la justice mauricienne à adopter la loi d’équité que, selon l’association, la marche de protestation du 30 juillet ira jusqu’à devant la Cour suprême. L’Association Justice, Restitution et Réparation en profitera pour également réclamer du gouvernement qu’il rende enfin publiques les conclusions d’une commission d’enquête sur la prescription acquisitive.
L’ancienne présidente de la Cour intermédiaire, Mme Bannon Hamuth-Laulloo, aujourd’hui juge à la Cour suprême, avait présidé cette commission en 2012 avec pour assesseurs les avocats Hervé Lassémillante et Rajesh Unnuth. Les conclusions et les recommandations de ladite commission d’enquête auraient apparemment dénoncé l’ampleur du scandale de la spoliation des terres à Maurice et à Rodrigues.
L’association compte exiger que le public en soit totalement tenu au courant et que le gouvernement en débatte à l’Assemblée nationale avant la fin de son mandat. Avec pour finalité, bien sûr, que ceux qui ont souffert de la prescription acquisitive puissent obtenir redressement.