La série de liquidation des avoirs de l’ancien empire BAI, dans le sillage de l’opération Daylight Robbery, est sur le point d’être clôturée. En effet, devant la nouvelle prise de position de la Banque de Maurice sous le “Stewardship” de Yandraduth Googoolye et l’absence d’objection formelle de la Financial Services Commission, le juge Gérard Angoh, siégeant en référé, a accédé hier à la demande du Special Administrator de la BAI Co (Mtius) and Related Entities, Yacoob Ramtoola, pour la mise en liquidation de la Bramer Banking Corporation Ltd.
La révocation de la Banking Licence de cette entité du groupe, dirigé par l’ex-Chairman Emeritus Dawood Ajum Rawat, dans la nuit du 2 au 3 avril 2015, avait entraîné l’écroulement de ce conglomérat avec un trou de plus de Rs 12 milliards dans les “Assets” et un “Ponzi Scheme” de Rs 25 milliards, chiffres avancés par l’ancien gouverneur de la Banque de Maurice, Ramesh Basant Roi, sur la base d’un Forensic Auditing Exercise mené par les Singapouriens de Tan Corporate Advisory Services Pte.
Avec le développement d’hier, le liquidateur nommé, Georges Chung, aura pour principale attribution de recouvrer des “Bon-Performing Loans” d’un montant de l’ordre de Rs 500 millions. D’autre part, presque bientôt trois ans après la conclusion du “deal”, la commission d’enquête présidée par l’ancien juge Bushan Domah doit résoudre un casse-tête, soit le montant agréé pour la vente des actions de la BAI au sein de Britam (Kenya).
La nomination de Georges Chun, expert-comptable du groupe BDO, marque la fin d’un litige autour des avoirs de l’ancienne Bramer Bank, la Banque de Maurice prenant initialement à contre-pied une décision du Conseil des ministres fin 2015. Cet ordre de la cour fait suite à une demande du Special Administrator de l’ex-BAI, qui avait demandé que la Bramer Bank soit définitivement rayée du registre du Registrar of Companies. Cette motion avait été déposée en Cour suprême le 15 mai dernier.
Une première démarche entamée en mars 2016 n’avait pas fait suite et avait dû être abandonnée. La dernière pétition avait été formulée en présence des représentants de la Banque de Maurice, de la FSC et du directeur de l’Insolvency. Ces différentes institutions n’ont pas objecté à la requête du Special Administrator. Dans son affidavit, Yacoob Ramtoola avait expliqué que le “banking licence” de la Bramer Bank avait été révoqué le 2 avril 2015. Il soutient que la Bramer Bank « n’a pu honorer ses engagements financiers » envers l’ex-BAI de l’ordre de Rs 257,4 millions en vertu de l’article 102(5)(b) de l’Insolvency Act.
Avec les procédures de la mise en liquidation de l’ex-Bramer Banking Corporation Ltd, complétées d’ici la fin de la semaine, le nombre d’entités du groupe Rawat, qui sont passées à la trappe, devrait passer à 102. Les avoirs impliqués ont été transférés sous le contrôle de la National Property Fund Ltd (NPFL). Aussitôt sa prise de fonctions officielle, le liquidateur devra mettre à exécution les dispositions de la loi pour recouvrer ce qui est présenté comme étant des “Toxic Assets” dans les livres de la Bramer Bank.
Les premières informations disponibles indiquent que le montant de ces Non-Performing Loans de cette banque serait de l’ordre de Rs 500 millions mais que la somme qui pourrait être récupérée devrait être bien inférieure. Parmi les premières réclamations qui pourraient être émises par le liquidateur, il y a les facilités bancaires de Rs 100 millions allouées à Dawood Ajum Rawat et le prêt de Rs 40 millions de la Bramer Banking Corporation pour le financement de l’acquisition du bungalow de Roches-Noires au nom de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam.
Dans ce dernier cas, un arrangement de remboursement de ce prêt bancaire par mensualités avait été convenu dans le temps entre Navin Ramgoolam et le Special Administrator de la BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities. Mais à ce jour, très peu d’indications sont disponibles quant à l’état des remboursements ou encore si cet accord pourrait être reconduit avec le présent liquidateur. D’autres sources avancent que l’une des premières décisions de Georges Chung et de son équipe de Debt Collectors sera d’établir un état des lieux des Non-Performing Loans avant de faire sortir des réclamations judiciaires.
Dans le cas de Dawood Ajum Rawat, avec des dettes non-remboursées de Rs 100 millions, deux propriétés immobilières sont lorgnées comme étant susceptibles d’être mises en vente à la barre, soit la résidence de l’ex-Chairman Emeritus de Floréal avec un escalier en bois massif ayant fait partie du décor du Vatican et un bungalow à La Preneuse. Cette étape ne devra être franchie qu’en cas de non-remboursement des réclamations.
Cet exercice de recouvrement est en complément à la responsabilité confiée à la National Property Fund Ltd de mettre sur le marché les appartements de Diplomat Gardens à Floréal.
Mais à ce jour, les tentatives de trouver des preneurs pour ces placements immobiliers n’auraient pas donné les résultats escomptés. Deux autres propriétés immobilières, à savoir le complexe commercial de Kapukai, à Grand-Baie, et l’immeuble abritant l’hôpital Wellkin (ancien Apollo-Bramwell), qui sont encore sous le contrôle de la National Prorperty Fund Ltd.
Avec le volet de la liquidation de l’ex-Bramer Banking Corporation Ltd, une dernière controverse devra être résolue avant que le dossier de BAI ne soit classé. La commission Domah tente d’élucider le mystère du “deal” pour la vente des actions de Dawood Rawat au sein de Britam Kenya. Les membres de la commission devront réconcilier la version des faits de Vidianand Lutchmeeparsad, Permanent Secretary au ministère des Finances, au sujet de l’offre initiale de Rs 4,3 milliards et le montant final.
Mais la pierre d’achoppement demeure les explications officielles de l’ancien ministre des Services financiers, Roshi Bhadaib, en réponse à une Private Notice Question du leader de l’opposition, Paul Bérenger, sur le dossier Britam. La commission devra tenir en compte des éléments de la version de l’ancien ministre dans Hansard.
« We had an offer from MMI which was negotiated with the Ministry of Finance and Economic Development under the then hon. Minister of Finance and Economic Development. That offer was, if I am not mistaken, Rs 4.3 billion. MMI went ahead with their lawyers to conclude the deal with the existing shareholders of Britam in Kenya and, of course, according to law, we have pre-emption rights. Their consent is necessary, but they decided not to give that consent and also the regulatory requirements in Kenya had to be met with the Central Bank, so MMI could not finalise that transaction.
The existing shareholders of Kenya came to Mauritius, but the Special Administrators had a meeting with me at the Ministry and all the team and they basically came up with that proposal of Rs 2.9 billion. In view of the fact that, after having worked the figures, we could accept that figure; we went ahead and the Special Administrators accepted that by signing a MoU and now it is a done deal », avait-il déclaré à cet effet.