LEGAL AID AND LEGAL ASSISTANCE ACT 2012: Les nouvelles dispositions en vigueur dès lundi

L’Attorney General Yatin Varma a annoncé lors d’une conférence de presse que les nouvelles dispositions pour l’assistance légale entreront en vigueur lundi. Ceux suspectés de délits pénaux pourront avoir un avocat dès le début de l’interrogatoire de la police. Le demandeur pourra y avoir recours s’il ne touche pas plus de Rs 10 000 par mois et s’il ne possède pas des biens dépassant Rs 500 000. Un Means Test est néanmoins prévu.
L’Attorney General poursuit les réformes dans le système légal et judiciaire en se fondant sur le rapport de Lord Mackay of Clashfern soumis en 1997. Yatin Varma a ainsi annoncé récemment que l’amendement à la Legal Aid Act de 1974 voté au parlement en juin 2012 entrera en vigueur lundi. Outre le changement d’appellation en Legal Aid and Legal Assistance Act 2012, des transformations majeures ont été apportées aux dispositions de la loi.
« La loi de 1974 a aidé la population pendant des décennies et le gouvernement a jugé bon d’apporter un amendement », a soutenu Yatin Varma. Et d’ajouter : « Cet amendement faisait partie de notre programme. Et le gouvernement et l’opposition ont bien accueilli la loi au parlement. »
L’objectif de cet amendement consiste à « rendre la justice plus accessible aux citoyens ». Le gouvernement, explique l’Attorney General, veut que les personnes n’ayant pas les moyens financiers pour retenir les services d’un homme de loi parviennent toutefois à se faire représenter lors de leur procès au criminel. « C’est une étape majeure pour garantir les droits constitutionnels des individus. Les procédures pour faire une demande en vue d’obtenir une aide légale du gouvernement sont maintenant plus simples », a affirmé l’Attorney General. La demande, qui auparavant devait être présentée devant un magistrat ou un juge, se fait désormais dès le début de l’arrestation du suspect par la police.
Le responsable du poste de police aura l’obligation d’informer le suspect qu’il a droit à une aide légale avant même son interrogatoire. « Il y a trop de condamnations fondées sur des aveux à la police. Les suspects auront dès leur première interaction avec la police la chance d’avoir un avocat pour les assister », a soutenu Yatin Varma. Le conseil légal les assistera, entre autres, dans leur déposition et leur demande de liberté conditionnelle.
Le demandeur devra remplir une fiche s’il ne touche pas plus de Rs 10 000 par mois et ne possède pas de biens dépassant Rs 500 000. « Selon les anciennes dispositions de la loi, le suspect devait toucher moins de Rs 5 000 par mois et posséder des biens ne dépassant pas Rs 75 000. Il faut dire que le budget pour l’assistance légale est passé de Rs 2,5 millions à Rs 10 millions », a souligné Yatin Varma. Un Means Test est aussi prévu pour voir si une personne touchant plus de Rs 10 000 répond aux critères exigés.
La police devra toutefois présenter le suspect devant un magistrat dans un délai de 24 heures. Celui-ci devra promettre que ce qu’il a écrit dans la fiche est vrai. En cas de fausses déclarations, la personne risque Rs 10 000 d’amende et un an de prison. Les nouvelles dispositions se rapportent aux délits criminels les plus graves comme le meurtre, le viol et l’incendie criminel.
Plusieurs représentations ont eu lieu dans le cadre de l’amendement de la Legal Aid Act de 1974, dont avec le Bar Council, la Law Society, la Chambre des notaires et la Law Reform Commission. Le Professeur Ved Prakash Torul, en collaboration avec le bureau de l’Attorney General, avait également préparé un papier blanc sur l’« Equal Access to Justice : Reform on Legal Aid in Mauritius ». Sir Victor Glover, consultant en matière légale au bureau de l’Attorney General, a ensuite finalisé la loi.