LÉGALISATION DE L’AVORTEMENT DANS DES CAS SPÉCIFIQUES: Avancée historique en 2012…

2012 a été une année déterminante pour la Santé. Plus particulièrement celle des femmes avec l’amendement du Code pénal en juin dernier autorisant une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans certains cas spécifiques. Or, depuis que la loi est en vigueur, aucune demande pour une IVG n’a jusqu’ici été soumise officiellement à la Santé ou auprès des médecins. Toutefois,  les avortements clandestins, eux, continuent…
12 juin 2012. Date symbolique dans l’Histoire de Maurice. Après 174 ans, le Code pénal a été amendé. En dépit des pressions religieuses et socio-religieuses, manifestations pacifiques, lettres, pétitions, la résistance de certains élus qui ont mis surtout en avant leurs convictions religieuses et personnelles, le « oui » à la légalisation de l’avortement thérapeutique l’a emporté. Le Criminal Amendment Bill a été adopté à 50 votes contre 14, une abstention et en l’absence de quatre parlementaires. Et, depuis octobre, la loi est en vigueur, autorisant une patiente enceinte à mettre un terme à sa grossesse de moins de 14 semaines : si sa vie est en danger ; si cette grossesse risque de nuire à sa santé physique et mentale ; si le foetus risque une malformation ou une anormalité physique ou mentale qui le rendrait incompatible à la vie ; ou si la grossesse résulte d’un cas de viol, d’inceste et de relation sexuelle avec mineure. ?Toutefois, l’aval d’un comité de spécialistes doit être recherché avant tout avortement qui devrait, par ailleurs, selon la loi, être effectué uniquement dans les 5 hôpitaux régionaux et les cliniques privées autorisées par le ministère de la Santé. Selon la procédure établie par la nouvelle loi, le gynécologue qui examine une femme enceinte désireuse d’avorter, ou avec un problème lié à sa santé ou à celle de son enfant, doit d’abord référer ce cas à un comité de spécialistes – institué à chaque nouveau cas et composé à chaque fois de deux gynécologues et d’un autre spécialiste –, qui fera ses recommandations au directeur de l’hôpital ou de l’institution de Santé référée. Une copie de ces recommandations devra également être adressée au ministère de la Santé. De même, les cas d’agression sexuelle devront être rapportés à la police avant toute interruption de grossesse et, selon la loi, les fausses déclarations concernant les agressions sexuelles sont passibles d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans en vertu des articles 297 et 298 du Code Pénal.
Un choix
De même, si un comité de médecins doit donner son aval à toute pratique d’avortement, l’IVG reste un choix et il appartiendra à la personne enceinte de prendre la décision finale. Elle devra néanmoins être conseillée par un psychologue mis à sa disposition dans l’établissement où sera effectué cet avortement. Le psychologue devra assurer le suivi de la patiente après son opération. Par ailleurs, une clause d’objection de conscience est prévue dans la loi pour permettre aux médecins de refuser de pratiquer un avortement si cela est contraire à leurs croyances.
Engagement de Maurice
Après 174 années donc, ponctuées d’éternels débats publics, un texte de loi, au terme de 52 interventions étendues sur 5 séances parlementaires spéciales, légalise ainsi partiellement l’avortement. Cette avancée dans l’Histoire découle du fait des engagements de Maurice auprès des institutions étrangères relatifs au droit de la femme et à toute forme de discrimination. Le gouvernement mauricien, membre, entre autres, de la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDAW) s’étant engagé à apporter depuis 2006 des amendements au Code Pénal en vue de revoir la section 235 et dépénaliser l’avortement dans des cas précis, a été amené à trancher.?Pendant plus de 7 mois, alors que la loi était en préparation, cette question a soulevé diverses passions. Autant de lobbies pro que de lobbies anti. Sans oublier les hauts et les bas des parlementaires sur la question. Toutefois, comme l’a lui-même rappelé le Premier ministre lors de son intervention à l’Assemblée nationale, ce texte de loi a été établi dans le cadre du respect des droits humains. « Women’s rights are human rights », avait souligné Navin Ramgoolam, qualifiant la légalisation de l’IVG dans certains cas spécifiques, en remplacement d’une loi datant de 1838, « d’historique ». Il a également rappelé la dimension du choix qui subsiste avec cette loi qui est, avant tout, une loi pour les femmes, dont celles issues des couches sociales les plus pauvres.
L’avortement clandestin toujours pratiqué
L’amendement du Code pénal est effectivement « historique ». Comme nous l’avons souligné, il s’agit d’une grande avancée dans le domaine de la santé, plus particulièrement pour les femmes. Toutefois, en dépit de la nouvelle loi, le problème de l’avortement clandestin reste entier, la légalisation de l’avortement n’étant que partielle et relative à certains cas.
Environ 20 000 avortements pratiqués annuellement
1 850 femmes ont eu des complications de santé après avoir eu recours à l’avortement en 2011, selon les chiffres officiels du ministère de la Santé rapportés dans un document déposé à l’Assemblée nationale. Parmi, 1 331 ont été soignées dans les centres de santé publics et 559 autres dans les cliniques privées. Entre 2002 et 2011, 18 691 femmes ont eu des complications après s’être fait avorter. L’estimation du nombre d’avortements pratiqués à Maurice est de 20 000 par an. ?Ainsi, aujourd’hui, si la loi autorise l’IVG dans certains cas spécifiques, il est un fait que l’avortement clandestin reste entier. Trois mois que la loi est en vigueur, mais pas une seule demande pour une IVG tombant sous les 4 critères établis dans la loi n’a été effectué auprès des institutions de santé ou du ministère de la Santé. Or, de nombreux cas d’avortement ont été rapportés dans la presse. Pas plus tard qu’en début de décembre 2012, une adolescente de 17 ans a été arrêtée avec deux hommes, dont son petit ami, pour avoir absorbé des pilules abortives. Plusieurs autres cas d’avortement clandestins ont eu lieu ces trois derniers mois.
Une loi pour toutes
Est-ce parce que ces femmes ne tombent pas sous les critères établis par la loi pour pouvoir effectuer un avortement thérapeutique, ou est-ce parce que les femmes n’ont pas encore été assez sensibilisées à la nouvelle loi ? Dans toutes les situations, la question éminente de la légalisation de l’avortement revient toujours sur le tapis, à la recherche d’un nouveau consensus qui donnera le choix à toutes les femmes. Il s’agit néanmoins d’une étape qui demeure périlleuse lorsqu’on tient compte de la passion qu’a provoquée ce débat pendant plusieurs semaines dans l’hémicycle et en dehors de l’hémicycle. À ce stade, on ne peut que plaider pour une vraie éducation sexuelle…