LÉGISLATION: Le PACE Bill revient au centre des débats

Le Professeur Steve Uglow de l’Université de Kent et le Professeur Stephen Savage de l’Université de Portsmouth ont été invités à un atelier de travail sur le Police and Criminal Evidence Bill (PACE). Pendant environ deux heures hier à l’hôtel Le Labourdonnais au Caudan, les deux experts ont parlé du changement qu’a apporté cette loi en Angleterre.
L’atelier a ainsi réuni les avocats et avoués du privé, du bureau de l’Attorney General et du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), les ministres Shakeel Mohamed, Satish Faugoo, Jim Seetaram et l’Attorney General Yatin Varma, de même que les hauts gradés de la police, dont le Deputy Commissioner of Police Mario Nobin. Un échange rendu possible grâce au bureau de l’Attorney General, la Law Reform Commission et la British High Commission.
Le Professeur Stephen Savage de l’Université de Portsmouth a fait l’historique de la PACE au Royaume-Uni et a fait comprendre qu’un code of practice pour la police est important afin que les dispositions de cette loi soient observées de manière effective. Il a expliqué que la loi avait été lancée sur un projet pilote avant d’être adoptée en Angleterre. « La police doit changer son état d’esprit pour appliquer la PACE pour ainsi améliorer la condition des suspects », a-t-il souligné. Le Pr Savage a également fait comprendre « que la formation est importante surtout au niveau de la police. Il ne suffit pas de donner un dépliant à lire », a-t-il déclaré.
Le Professeur Steve Uglow de l’Université de Kent a affirmé, pour sa part, que le changement et les réformes ne sont généralement pas bien accueillis, en particulier au plan de la loi pénale. « It should be taken with extreme care as it is a complex change. The police became aware of what their powers were after the PACE », a-t-il expliqué. Et de souligner que les policiers ont alors su la limite à ne pas franchir. « Avec la PACE, la police devra poursuivre son enquête et ne pas seulement s’appuyer sur des aveux », a fait ressortir le Professeur de l’Université de Kent.
Les Law Practioners présents ainsi que les membres de la force policière ont interrogé les deux professeurs à propos du Complaints Investigation Bureau (CIB), qui a la charge de recueillir les plaintes contre la police. Me Sookun a avancé que le CIB n’est pas un « independent body ». Les Professeurs ont laissé entendre qu’il serait plus bénéfique pour la police et le public de faire en sorte que ce bureau travaille en toute indépendance.
Le Police and Criminal Evidence Bill vise à préserver les droits du citoyen à la liberté, à la protection de la propriété, à la liberté de circulation et à la protection de la loi. Ce projet de loi entend aussi réunir en un seul texte de loi les procédures de la police et autres enquêteurs, notamment les pouvoirs liés à l’arrestation, la saisie de biens et les perquisitions. Le texte de loi limite le droit de la police d’effectuer une arrestation et prévoit des dispositions en vue de réglementer la recevabilité des aveux… « Le code de bonne pratique avec la PACE viendra en temps et lieu… Il faut que le projet de loi soit voté d’abord », a déclaré Yatin Varma au Mauricien.
Une causerie sur ce projet de loi avait été organisée au siège du Bar Council en mars où Me Sanjay Bhukory (SC) et Me Raouf Gulbul avaient critiqué l’ébauche qui était en circulation pour consultation publique.
Il y a eu plusieurs autres intervenants dont sir Victor Glover, le DPP Me Satyajit Boolell (SC) ainsi que les Senior Counsels Mes Gavin Glover et Yousuf Mohamed. Des clauses anticonstitutionnelles avaient été mises en exergue et l’Attorney General avait annoncé qu’il demanderait à son équipe de travailler sur une nouvelle ébauche en s’appuyant sur les commentaires de ses confrères avocats.