Le Rules Committee de la Cour suprême, qui a pour but de revoir les règles selon lesquelles l’on peut instruire un procès, dont celle qui fixe le montant du dépôt au moment où une plainte est logée, a proposé la révision à la hausse des coûts, démarche qui a provoqué une levée de boucliers chez les avoués. Quoi qu’aucune décision n’ait été arrêtée sur la question, pour eux, c’est la fin de leur profession qui les guette. Les justiciables à faibles moyens n’oseraient plus solliciter la cour pour obtenir justice, soutiennent-ils.
Une assemblée générale extraordinaire de la Law Society, association regroupant les légistes professionnels, a été convoquée hier pour passer en revue la situation. Le Rules Committee, qui est présidé par le chef juge, compte parmi ses autres membres le juge Asraf Caunhye, le Master and Registrar Me Feroza Maudarboccus-Moolna qui représente le parquet, le Queen’s Counsel sir Hamid Moollan (le barreau) et Me Thierry Koenig SA (les avoués).
S’adressant aux membres de la Law Society, Me Narendra Appa Jala (SA) a indiqué que dans certains cas, la marge d’augmentation atteint jusqu’à 700 %. Ce qui inquiète plus particulièrement les avoués, c’est qu’ils ont dès le départ à verser 10 % du montant du dépôt. L’homme de loi a proposé que toute la question fasse l’objet de discussions dans un sous-comité comprenant neuf membres. Une motion qui a été approuvée et dont la composition a déjà été arrêtée. Il sera appelé à discuter d’une étude de Me Danielle Lagesse qui l’a remise trop tardivement, a-t-elle reconnu vendredi, pour pouvoir être circulée parmi les membres avant l’assemblée extraordinaire. Ce sous-comité doit soumettre son rapport dans dix jours.
« On voit mal comment les personnes réclamant que justice leur soit faite pour une raison ou une autre pourraient avoir recours à la cour, avec le montant que nous devrons leur réclamer. Et l’on s’étonne que des gens puissent venir dire qu’il y a une justice à deux vitesses ! Nous aurions aimé savoir ce que pense le gouvernement de cette nouvelle donne, surtout que le budget 2012 vient proposer une hausse du seuil pour rendre admissible un citoyen à la Legal Aid », laisse échapper un avoué. Un autre critique la lenteur avec laquelle les procès sont pris sur le fond. « Il semble que plus d’attention est accordée à la cour de médiation », dit-il.
Pour sa part, l’avoué Me Rajesh Bucktowonsing (SA) souhaite que l’on établisse des contacts avec les organisations assurant la défense des consommateurs, de même qu’avec le bureau de l’Attorney General, afin le but de rechercher une cause commune.