Les faits de l’Assemblée nationale d’hier : les élections générales en toile de fond

  • Le Premier ministre sur la réforme électorale : « Rien ne nous empêche d’organiser les prochaines élections générales »
  • Collendavelloo remet en perspective le cas d’Embezzlement de plus de Rs 1 milliard des deux fonds de pension du CEB
  • Rajesh Bhagwan sur la police : « They (the police officers) are human beings and there must be action from the part of the Commissioner of police »
  • Une quinzaine de PQ sur 75 répondues pendant la tranche du Question Time de la reprise d’hier après-midi

Le fait à retenir pour la tranche du Question Time de la reprise des travaux de l’Assemblée nationale est que seulement une quinzaine de Parliamentary Questions (PQ) sur les 75 inscrites à l’agenda ont été répondues. Pourtant, cette partie des travaux, dirigés par le Deputy Speaker Joe Lesjongard, a duré pendant les deux heures octroyées aux termes des “Standing Orders”.
De son côté, Joe Lesjongard a dû faire preuve de diplomatie pour éviter de premiers dérapages, notamment avec un clash frontal mettant aux prises le ministre de la Santé, Anwar Husnoo, et le chef de file du Labour, Shakeel Mohamed. Deux élus de la même circonscription. Il est allé jusqu’à demander au ministre de se rétracter sans condition.
Le fait substantiel à retenir est que les prochaines élections générales se sont invitées à la séance du Prime Minister’s Questions Time, le Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, soutenant au sujet de la réforme électorale que « rien ne nous empêche d’organiser des élections générales ». Il ajoutera que’il n’est pas question d’avoir recours à un recensement sur la base ethnique.
Le Deputy Prime Minister et ministre des Utilités publiques, Ivan Collendavelloo, a, lui, voulu remettre les pendules à l’heure au sujet de la gestion des deux fonds de pension du Central Electricity Board (CEB) et l’enquête initiée par la Financial Services Commission (FSC). Il a parlé d’Embezzlement des fonds de plus de Rs 1 milliard commis avant 2015 et de démarches en vue de régulariser la situation.

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« La déclaration de sa communauté par un candidat aux élections législatives est inacceptable », a déclaré, Pravind Jugnauth au député Dev Ramano, qui l’interpellait au sujet du projet de réforme électorale.

Ainsi le gouvernement est-il venu avec une proposition pour amender le Best Loser System, dans sa réforme électorale, car « des partis de l’opposition n’étaient pas en faveur de son abolition ». C’est ce qu’a répondu Pravind Jugnauth à une question de Kavi Ramano. Il s’est dit déterminé à aller de l’avant avec la réforme s’il y a une majorité constitutionnelle à l’Assemblée nationale.

Poursuivant, Pravind Jugnauth a rappelé que le gouvernement a introduit le projet de loi à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2018. « Toutefois, des membres de l’opposition, incluant l’honorable Ramano, n’y ont pas accordé leur soutien. Il était donc clair que nous n’allions pas avoir la majorité pour soutenir la réforme. J’ai donc choisi d’arrêter les débats et, en lien avec la section 55 (2) du Standing Order, de remettre le Committee Stage à plus tard », a-t-il dit.

Le Premier ministre a précisé que le gouvernement décidera du moment approprié pour revenir avec ce projet de loi. « However, as matters stand now, we cannot move ahead with the Bill, unless Honourable Members on the Opposition side are ready to change their stand », s’est-il appesanti.

Cette remarque venant du Premier ministre devait relancer les commentaires dans les rangs de l’opposition. « Koz koze, koz koze », pouvait-on ainsi entendre. Il a ajouté que le gouvernement avait déjà fait la part des choses. « It is now for the Opposition to walk the talk and demonstrate what it stands for », affirme-t-il.

Kavi Ramano a alors demandé s’il y aurait des consultations avec les partis de l’opposition afin de trouver un consensus. Pravind Jugnauth a alors affirmé que les propositions ont déjà été soumises aux différents partis ainsi qu’aux députés indépendants, et qu’il y a eu des débats à l’Assemblée.

« Nous voulions avoir des contre-propositions. Nous avons débattu à l’Assemblée. Nous sommes toujours ouverts aux propositions. Mais cela dépend. S’il y a des contre-propositions qui sont complètement différentes de ce que nous avons présenté, il n’y aura pas de discussions “meaningful”. Mais s’il y a des propositions proches de notre “stand”, nous sommes prêts à discuter. Peu importe d’où elles viennent. J’en profite pour demander aux partis de l’opposition de venir de l’avant avec des propositions concrètes », a-t-il réitéré.

Réforme.

Adrien Duval : Étant donné qu’il y a consensus sur la représentativité des femmes à l’Assemblée, ne peut-on pas aller de l’avant avec cette partie du projet de loi en attendant le reste ? Amenez le Bill séparément, nous allons voter.

Pravind Jugnauth : Nous tenons beaucoup à promouvoir la femme au niveau de la politique. Mais pourquoi vous – le Ptr et le PMSD –, qui êtes restés pendant des années au pouvoir, ne l’aviez-vous pas fait ? Nous sommes d’accord qu’il y a eu consensus sur la question des femmes, mais allons voir si on peut avoir consensus sur les autres aspects de la réforme également.

Alan Ganoo a alors demandé ce qui se passera pour les élections partielles à Piton/Rivière-du-Rempart si la réforme ne passe pas avant cette échéance. « Qu’est-ce que le gouvernement prévoit sur la déclaration de la communauté ? » a-t-il demandé.

Ce à quoi Pravind Jugnauth a répondu que Alan Ganoo et lui-même sont tous deux intervenus lors des débats sur le mini-amendement en 2014.

« Tout le monde connaît ma position. J’ai voté “under protest” parce que je n’étais pas satisfait avec la manière dont c’était fait. Ce qui nous a fait tiquer du côté du MSM, c’est que c’est inacceptable de devoir déclarer sa communauté pour participer à une élection générale. C’était optionnel à l’époque. Le but était de ne pas communaliser les élections en obligeant de déclarer sa communauté. Mais les candidats du MMM et du PTr l’ont-ils fait ? Moi, j’ai maintenu ma position, car je n’avais pas déclaré ma communauté aux élections de 2014. Mon opinion n’a pas changé », fait-il encore comprendre.

Shakeel Mohamed : Has the honourable Prime minister taken legal advice whether the general elections will not be able to take place unless the proper amendment are brought to the Constitution?

Pravind Jugnauth : I am sorry, I do not have any advice on this, but I speak also maybe as a lawyer. I don’t see any problem holding the next general election. What is the problem of holding the general election ? What will prevent us ?

L’opposition : Le mini-amendement était pour une élection seulement…

Pravind Jugnauth : No, you’re wrong. Madam Speaker, I have a lot to say about this. If you come with a question next time I will reply about it. For me to be brief. It does not prevent us to organise the next general election. It is said if you want to keep the Best Loser System, you will have to update our census. We are not for updating that census and one party from the opposition too. What is left to do is to amend the Best Loser System. This is what we have proposed. But we haven’t got the majority. That doesn’t mean that we won’t have next general election.

Embezzlement.

Un autre sujet majeur abordé lors du Question Time demeure la gestion des deux fonds de pension des employés du CEB. Tout en s’évertuant de relancer la polémique, lvan Collendavelloo a fait état de cas d’Embezzlement commis avant 2015.

Dès le début de sa réponse à l’interpellation inscrite au nom du député du Parti travailliste Osman Mohamed, il a souligné que « the Central Electricity Board has informed me that since January 2015 it has not made any borrowings from any of the two pension funds ».

Les deux emprunts contractés par le CEB auprès de ces deux fonds de pension des employés remontent à 2013, soit Rs 70 millions et Rs 50 millions. En 2015, les autorités devaient prendre la décision de procéder au remboursement de ces emprunts.

« I now refer to another practice in existence for a long time. Until 2014, the pension contributions of the employees were not being transferred. Contrairement aux conditions. Ces contributions apparaissaient dans les comptes du CEB comme des emprunts. In fact, they were being used for day to day expense at the CEB. En 2009 et en 2011, le National Audit Office avait relevé ces pratiques abusives tout en réclamant une régularisation de la situation », ajoute le Deputy Prime Minister.

Entre-temps, le CEB avait concédé à la signature deux Loan Agreement de Rs 867,9 millions et de Rs 447,3 millions avec ces deux fonds de pensions respectifs. Ces emprunts étaient assortis de taux d’intérêt à hauteur du Prime Lending Rate de la State Bank of Mauritius.

Il y a eu deux autres Loan Agreements de Rs 530 890 931 et de Rs 517 978 208. Tous les emprunts sont remboursables en 20 Semi-Annual Instalments. En 2018, un paiement de Rs 350 millions est intervenu.

« I don’t think the facts are deserving of any further comments », devait déclarer Ivan Collendavelloo en conclusion à sa réponse liminaire.

Osman Mohamed : Il y a quelque chose qui manque dans la réponse fournie par le Deputy Prime Minister. Le 15 décembre 2015, il y a un montant de Rs 508 millions…

Le Deputy Speaker : You are providing information…

Osman Mohamed : Ces Rs 500 millions sont excédents des Rs 1 milliard d’Unsecured Loans…

Le Deputy Speaker : Put the Question.

Osman Mohamed : De ce fait, au 31 décembre 2016, c’était en excédent aux limites de concentration imposées par la loi. CEB has been wrong…

Collendavelloo : I did now want to go into a blame game. You know what has happened is criminal. It was embezzlement. En 2003, le gouvernement d’alors avait voulu mettre de l’ordre. But in 2005, you stopped it. Il y avait des gabegies. You were close to them. But you were not a party to it. Ils prenaient l’argent des contributions des employés.

Uteem : Le DPM a parlé de détournements de fonds des travailleurs. C’est un délit criminel commis par des responsables du CEB et des deux fonds de pension. Est-il disposé de soumettre ces dossiers à la FSC et à la police à des fins d’enquête criminelle ?

Collendavelloo : The matter is in the hands of the FSC… You are absolutely right. This is criminal. This is banditry.

Le député de la majorité Ravi Rutnah est également intervenu pour réclamer des précisions afin de savoir si des comités disciplinaires ont été institués sur ces cas en vue de situer les responsabilités. Ce à quoi le Deputy Prime Minister a répondu sèchement : « There is no need. We know who gave directives to the Board. Your guess is as good as mine. »

Dam.

Répondant à une interpellation du député Rajesh Bhagwan, le DPM a révélé qu’actuellement, le Bagatelle Dam est rempli à 85% avec 40 000 mètres cubes d’eau canalisés quotidiennement vers la rivière de Terre-Rouge pour être traités à la Pailles Treatment Plan pour les abonnés de la Central Water Authority de Port-Louis.

D’autre part, 5 000 mètres cubes sont dirigés chaque jour à la Trianon Pumping Station pour les consommateurs dans les régions de Beau-Bassin et de Rose-Hill. Les opérations de “chlorination” sont effectuées par le truchement de la Mobile Filtration Plants. Il a donné la garantie que toutes les dispositions sont prises pour s’assurer de l’eau fournie avec des tests réguliers dans le laboratoire de la CWA, soit chaque quinzaine.

Osman Mohamed : Pour les travaux de la Treatment Plan de Bagatelle, des retards ont été accumulés avec des réclamations en dommages. Ces délais sont dus principalement à l’accès du site par les contracteurs et l’importation de main-d’œuvre.

Collendavelloo : Il y a eu des délais. Mais les informations en ma possession indiquent que les travaux ont été complétés à 87%. Il y a eu des demandes d’extension. Il y a eu des réclamations qui ont été soumises. Dans certains cas, des accords sont intervenus alors que d’autres en sont encore au stade de négociations. We shall see.

Ganoo : Mais il y a une troisième composante au Bagatelle Dam. Il y a la pose des tuyaux pour assurer la distribution d’eau. Des retards ont été accumulés. Tout cela prendra encore trois ans avant de pouvoir prendre avantage de cette nouvelle infrastructure.

Collendavelloo : Évidement, il y a une troisième composante. I need notice of the question. I will check and come back with a statement.

Police Force.

Par ailleurs, la première demi-heure du Question Time a été consacrée à deux PQ du député Bhagwan sur la force policière. Pravind Jugnauth, qui répondait à la place du minister mentor, sir Anerood Jugnauth, absent de l’hémicycle, a fait état d’une série de mesures prises par le commissaire de police pour assurer la discipline et assurer « the efficiency of the police service delivery ».

Le Premier ministre devait souligner que 137 policiers sont actuellement sous interdiction, dont 35 pour une période de plus de cinq ans.

« These officers are still drawing their basic salaries without providing any service. I view such a situation with serious concern. I have accordingly instructed the commissioner of police to speed up enquiries involving such officers. I have also invited the Attorney General to look into the atter », dira-t-il.

Bhagwan : Cette affaire de suspension qui s’éternise est très sérieuse. Peut-on savoir le mécanisme envisagé par la police pour résoudre ce problème ?

Le PM : I must say I also view such situation with great concern. It’s unacceptable. C’est pourquoi j’ai également demandé à l’Attorney General de se pencher sur la question. The matter is complex. There are regulations that need to be reviewed. Mais il y a aussi des renvois de la part des hommes de loi. Il y a des cas. Mais il faut une accélération des procédures au profit des policiers concernés et du public.

Baloomoody : Mais il y a le cas des recrues de la police qui n’avaient pas encore reçu leur salaire de janvier. Le syndicat a dû aller vers la presse pour en faire état. The CP does not talk to the union ?

Le PM : …That situation is unacceptable. Unfortunately I don’t have any information right now. Definitely, I’ll inquire in that…

Bhagwan : They (police officers) are human beings. Ils doivent être traités convenablement. There must be action from the part of the CP.

Intervenant subséquemment sur la police, le député Bhagwan devait soutenir que « unfortunately there is a problem of leadership at the level of the hierarchy of the police force ».

Lors des échanges sur cette PQ, le Premier ministre avait avancé des chiffres pour donner la preuve des résultats obtenus dans la lutte contre la criminalité. Les chiffres en baisse, cités par le Premier ministre, étaient en contradiction avec ceux cités par Statistics Mauritius.

Les députés Shakeel Mohamed et Alan Ganoo ne devaient pas rater l’occasion de mettre en exergue cet état de choses.


Ces envolées parlementaires qui collent

« I have listened to your comments and the conciliatory note adopted; I therefore apologise. » (Shakeel Mohamed en réponse à un Statement de la Speaker)

« I just remind you that your are taking the time of the House to make statements. » (Maya Hanoomanjee au leader de l’opposition)

« I’ve just heard the propaganda coming from the PMSD that the water comes from the river… It’s fake. » (Ivan Collendavelloo lors de la PNQ)

« These cheap remarks coming from such an incompetent minister won’t make a difference. » (Le leader de l’opposition face au DPM)

« Efforts were made that in a bad situation we can make the best for it. » (Ivan Collendavelloo lors de la PNQ sur les incidents de La Brasserie)

« I’ve been enjoying the very gesticulation of the DPM… They are not very sexy I must say. » (Shakeel Mohamed vers la fin des échanges sur la PNQ)

« Can I ask the second row to be less noisy. » (Maya Hanoomanjee aux seconds couteaux du PMSD lors de la PNQ)

« There are so many MSM supporters now. » (Le Premier ministre à Rajesh Bhagwan sur le personnel de la MBC)

« Maybe Mr Sanspeur is not happy with himself, with his performance. He is not delivering. » (Le PM sur la situation prévalant à Landscope Ltd)

« I can understand you are in the opposition. You want to paint a bleaker picture. » (Pravind Jugnauth à Arvin Boolell sur le dossier du “Law and Order”)

« Statistics can be very deceptive. » (Arvin Boolell sur le “Law and Order”)

« I can’t give you more (supplementary questions).  There are complaints from other members. » (Joe Lesjongard à Patrice Armance)

« We all admire such courage. » (Shakeel Mohamed d’un air moqueur face au ministre Husnoo, qui venait de lâcher un “Shut-up” des plus sonores)

« I won’t know. I didn’t have to visit. I have the information from my colleague, Alain Wong. » (Le ministre Husnoo coincé sur sa dernière visite au centre de santé de Pointe-aux-Sables)

« You can’t put two supplementary in one last question. » (Le Deputy Speaker au député Osman Mohamed)

« It seems that you have more information than myself. » (La VPM Daureeawoo au député Rughoobur)

« This is a damned dam. Part of my electoral campaign was on that dam. » (Bashir Jehangeer d’un air dépité sur le projet du Rivière-des-Anguilles Dam)

« I don’t see the name of Azaghen Runghen on the list of the new recruits of the MBC. » (Pravind Jugnauth répondant à Rajesh Bhagwan sur le journaliste ayant réalisé le reportage au caveau du Père Laval)

« You know what I am saying. The population wants to know whether he is still there. He is an MSM, he has been recruited to do some particular job… What actions have been taken ? » (Rajesh Bhagwan lui donnant la réplique à ce même sujet)

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