Le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT), instance présidée par Shirin Aumeeruddy-Cziffra et composée de G. Wong So et de P. Balgobin-Bhoyrul, entendra l’appel interjeté par 138 des 243 travailleurs qui avaient été embauchés par l’État sous contrat renouvelable annuellement et qui ont été licenciés le 31 décembre 2012. Ils sont considérés comme des public officers, et leur cas est donc éligible pour être considéré par le PBAT.
Telles sont les conclusions auxquelles est arrivé le tribunal. En effet, le PBAT écrit ce suit dans le ruling qu’il a rendu à la suite de la motion de la représentante du State Law Office, Me Karuna Balaghee. L’avocate avait soutenu dans le point de droit qu’elle avait présenté que le PBAT n’avait pas la juridiction requise pour entendre cet appel, les appelants n’étant pas des employés permanents.
« The fact that the Appellants were public officers seems clear. As Counsel for Appellants (Ndlr : Me Jacques Panglose) contended the Appellants were getting emoluments and they were governed by public service rules. Section 111 of the Constitution itself defines public office as “an office of emolument in the public officers”. The Tribunal does not have to decide at this stage whether the Appellants had become permanent employees in the public service on the ground that there has been continuity in service and no break in employment. It was sumitted that the Appellants were employed on a month-to-month basis for fixed periods of service of one year and these were renewed every year. They, therefore, remained in employment but there were seperate one year contracts, albeit without any break between the contracts. The question as to whether the Apellants were in temporary or permanent employment, however, is not relevant to the case. All that needs to be decided is whether they were public officers. The answer according to this tribunal is that they were public officers. They could, therefore, appeal to this Tribunal. »
Mme Cziffra et ses assesseurs précisent que les parties devront démontrer si la décision prise à l’encontre des travailleurs concernés par la Public Service Commission, défenderesse dans l’appel, était ou non une mesure disciplinaire.
Rappelons que c’est en octobre 2007 que les 243 travailleurs avaient été choisis, sur une base contractuelle, pour suivre un programme de formation financé par la National Empowerment Foundation (NEF). À la fin du programme, et après quelques mois au chômage, ils ont été recrutés sur une base mensuelle par l’ancienne administration régionale. Ils avaient reçu leurs lettres de l’ancien Departmental Head, P.S. Mattan, dans lesquelles il avait été précisé que leur emploi était sujet aux règlements en vigueur de la PSC.