PARVÈZ A. C. DOOKHY, Constitutionnaliste, Cofondateur du Ralliement Citoyen pour la Patrie

Je me permets une double analyse des Lois sur la CoViD-19 adoptées en quelques heures de débats seulement par la majorité des députés.

Politiquement, les Lois précitées sont la démonstration que l’augmentation des allocations (pensions), dites vieillesse et de veuvage, était aux frontières de la corruption électorale. Car, le Gouvernement, à supposer que les licenciements sans compensation étaient nécessaires en raison des effets économiques du coronavirus, aurait pu octroyer une allocation compensatrice aux personnes licenciées par leur entreprise pendant un certain temps. L’État aurait joué son rôle de soutien au Peuple. Mais les élections sont passées ! Il n’y a plus besoin donc de jouer au bon Samaritain. L’actuelle majorité parlementaire se situe dans un autre rapport de forces.

Aussi, les Lois sur la CoViD-19 ont-elles démontré que le gouvernement de Pravind Jugnauth n’a réduit en rien les dépenses inutiles de l’État et le train de vie de ses représentants politiques au plus haut sommet, ni de ses hauts commis (fonctionnaires). Il ne se soucie en rien des difficultés financières du « petit » peuple, qui pourrait, dans le cadre des licenciements secs se retrouver sur le carreau. De ce fait, il a fait bafouer les grands principes encadrant les libertés et droits fondamentaux de notre société. Le gouvernement a fait du droit du travail une coquille vide, ou plutôt un « coco vide ».

Alors que faire ?

Nous sommes une société de grande tradition juridique et de droits fondamentaux. Pour rappel, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a été décidée par le Conseil privé comme étant toujours applicable à Maurice. Notre Constitution de 1968, qui reconfirme tous les droits antérieurs, est elle-même une inspiration de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les Lois sur la CoViD-19 ont été publiées officiellement après l’assentiment donné par le Président. Il y a lieu d’envisager, dans le cadre des litiges à venir quant à l’application de ces Lois, une contestation judiciaire de celles-ci sur le fondement de leur caractère disproportionné, déraisonnable, des atteintes aux libertés et droits fondamentaux tels que contenus dans notre charte des droits de l’homme au sein de la Constitution. Ces lois fourre-tout n’apportent aucune sécurité juridique à ceux qui vont tenter d’en faire usage car leur constitutionnalité est toute fragile ! Elles créent davantage de situations incertaines que de régler juridiquement des difficultés à venir. L’article 83 de la Constitution permet de contester a posteriori toute loi et de la faire invalider.