Votre article paru dans l’édition du dimanche 03 juin 2012, sous le titre Justice à la traîne et priorités, comporte certaines inexactitudes. Vous écrivez : « Le Constitution (Amendment) Bill dort les tiroirs de l’Attorney General depuis deux ans ». Or, je tiens à vous informer que tel n’est pas le cas.
Le programme gouvernemental 2010-2015 annonçait déjà la mise sur pied d’une Cour d’Appel comme préconisé par le rapport Mackay. En août 2010, le conseil des ministres a donné son aval pour que le Constitution (Amendment) Bill et le Judicial and Legal Provision Bill fassent l’objet d’une consultation publique. En décembre 2010, a eu lieu une réunion spéciale du Mauritius Bar Association avec la participation du Law Society et la Chambre des Notaires au cours de laquelle ces organisations ont fait des représentations. D’ailleurs, d’autres stakeholders ont fait des suggestions lors des différentes réunions et également à travers des correspondances. Par la suite, des amendements ont été apportés aux draft Bills circulés, à savoir le Constitutions (Amendment) Bill et le Judicial and Legal Provision Bill.
En 2011, le ministère des Finances a accepté d’accorder un soutien financier à ce projet qui a d’ailleurs été annoncé dans le budget 2012. Le discours-programme 2012-2015 annonce la création d’une Cour d’Appel et d’une Haute Cour.
A l’heure actuelle, le bureau de l’Attorney General apporte les dernières touches en vue de finaliser les projets de loi. Il est bon de noter que le gouvernement doit avoir le soutien de l’opposition pour faire voter le Constitution (Amendment) Bill.