• Le jugement dans l’affaire de Pravind Jugnauth concernant MedPoint évoqué pour démontrer l’importance de déterminer l’intention criminelle afin de prouver un délit

Patrick Jean Robert Bellepeau, ancien directeur de la Mauritius Society for the Prevention of Cruelty against Animal (MSPCA), était poursuivi en Cour intermédiaire sous une charge de conflit d’intérêts en violation avec la section 13(2) & (3) de la Prevention of Corruption Act. Il avait plaidé non coupable et était accusé d’avoir participé à une réunion au sujet de la révision de son salaire. La magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing a conclu qu’en l’absence de preuves pour démontrer que l’ex-directeur avait participé à la réunion, l’élément de “mensrea” (“intention criminelle”) n’avait pas été prouvé. Douze ans après les faits, la cour a ainsi disculpé Patrick Jean Robert Bellepeau.
Durant le procès, son homme de loi, Me Sanjeev Teeluckdharry, avait logé une motion pour l’arrêt des poursuites contre lui évoquant le fait que cette affaire remonte à 2005 alors que l’accusation avait été logée contre lui en 2013. Il devait aussi soutenir que l’ancien directeur de la MSPCA n’était pas un “public official” selon la définition de la POCA et que la MSCPA n’est elle-même pas un organisme public. La poursuite avait objecté, soutenant que l’enquête avait pris du temps en l’absence d’un témoin. La cour a observé que les raisons données par la poursuite pour justifier le retard, soit la complexité de l’enquête, étaient acceptables et la motion avait été rejetée.
L’ICAC reproche à l’ancien directeur de la MSPCA d’avoir eu un intérêt personnel en participant à une réunion qui le concernait directement. Lors du procès, quatre témoins avaient été appelés. Le secrétaire de la MSPCA, Farook Koodoruth, avait déclaré en cour qu’il était chargé de prendre les notes durant les réunions. Si la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing devait conclure que la MSPCA est régie sous la MSPCA Act et qu’étant un ancien directeur de cet organisme, Patrick Bellepeau correspond bel et bien à la définition de “public official” sous la POCA, car la MSPCA est une entité publique, dans son jugement, elle devait toutefois faire ressortir qu’il faut avant tout déterminer si l’ancien directeur avait pris part à cette réunion concernant la révision de son salaire pour établir le délit. « The terms personnal interest have also not been defined in the POCA but should be given their plain dictionary meaning as in the case of Jugnauth PK v Independant commission against corruption », souligne la magistrate. Elle note d’ailleurs qu’il n’y a aucun élément dans les notes prise par le secrétaire de la MSPCA que Patrick Bellepeau ait participé à cette réunion. « I find that there is no evidence to suggest that there were proceedings held in relation to a review of the salary of the accused or that the latter participated in the proceedings to reach any decision », est-il écrit dans le jugement. La magistrate fait de nouveau référence au jugement de la Cour suprême dans l’affaire MedPoint pour établir l’élément de “criminal intention”. « In the present case, it is clear that ther is no evidence taht he had the mensrea to take part in the proceedings of the MSPCA whereins amongst other decisions, a decision was also taken to review the salary of the Chairman of the said society. The court cannot therefore impute any negative motive on the accused », fait ressortir la magistrate. Douze ans après les faits, la cour a ainsi disculpé Patrick Jean Robert Bellepeau.