La juge Rehana Mungly-Gulbul a déclaré l’ancienne présidente de la société coopérative de Vacoas Kamla Purmessur en faillite sous l’Article 4 (2) (a) de l’Insolvency Act pour n’avoir pas respecté une Bankruptcy notice. Kamla Purmessur n’a pas honoré ses dettes de Rs 18,5 M envers la société en dépit d’une mise en demeure servie le 5 janvier 2017.

Cet ordre de la Cour fait suite à une demande par la société coopérative devant la Bankruptcy Division de la Cour commerciale. Les pétitionnaires avaient soutenu dans leur affidavit qu’ils avaient obtenu un jugement de la Cour contre Kamla Purmessur pour que celle-ci rembourse la somme de Rs 18 589 197 ainsi qu’une commission de 10 %. Le 23 décembre 2016, une Bankruptcy notice lui avait été servie avec un délai de 14 jours pour rembourser ses dettes mais l’ancienne présidente de la coopérative devait faire fi de cet ordre de la Cour.

En Cour, la principale concernée avait signifié son intention de vendre un terrain à Grand-Baie dont elle détient 50 % des actions pour rembourser ses dettes. Or, ce terrain en question fait déjà l’objet d’un ordre de saisie. La juge Gulbul, dans ses conclusions, a trouvé que même si Kamla Purmessur parvenait à vendre le terrain, elle ne recevrait que Rs 9 M, étant actionnaire à 50 %. Elle aurait eu à trouver Rs 9 M additionnelles pour rembourser la somme due. La Cour a trouvé que Kamla Purmessur n’avait pas les moyens de rembourser ses dettes.

« In any event following any alleged payment of Rs 9M, an amount of Rs 9M together with interests and costs would still be outstanding on the judgment debt and there is no evidence that the respondent has the means to settle this balance. In the circumstances I find that the respondent is 0, indebted to the petitioner with respect to the judgment debt in an amount which is “certaine, liquide et exigible” and that she has failed to comply with the bankruptcy notice within the statutory delay provided under Section 8 (4) of the Insolvency Act. I am further satisfied from the evidence before me that the respondent does not have the means to settle the debt », a conclu la juge Rehana Mungly-Gulbul. Kamla Parmessur avait été arrêtée le 12 mai 2015. Elle est soupçonnée d’avoir détourné Rs 1 milliard au préjudice de la coopérative.