Au fur et à mesure que l’échéance du 1er octobre se précise pour le lancement de la nouvelle National (Biometric) ID Card, le front de la contestation s’élargit et s’intensifie davantage pour réclamer le gel du projet et la mise en place d’une plus grande sécurité des données personnelles sur cette carte à puce. Depuis hier, Rezistans & Alternativ s’est joint au mouvement de protestations avec une lettre ouverte aux parlementaires, dénonçant cinq préoccupations majeures du citoyen au sujet de la nouvelle carte d’identité nationale. Ashok Subron et Ian Jacob dénoncent avec véhémence le fait que tout Mauricien adulte non-détenteur de la nouvelle carte d’identité dans un délai de douze mois à partir du 1er octobre est passible d’une amende de Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
En outre, par le truchement d’une pétition signée par les responsables de 18 organisations et représentant un potentiel de 70 000 signatures, Lalit s’est signalée dès jeudi auprès du gouvernement dans cette campagne de contestation. Une autre organisation, Avaaz, derrière la campagne Say No 2 Fingerprint ID Card in Mauritius, est en quête de 10 000 signatures en vue d’obtenir une injonction de la Cour suprême contre le même projet.
« We are of the view that a dangerous floodgate will be opened in re-designing Mauritian society, citizen’s freedom, privacy, personal and civil liberties. Dangerous dynamics would be unleashed to drive the Mauritian society into a coercive société de surveillance : a society at the mercy of those controlling State and corporate power », écrivent les animateurs de Rezistans ek Alternativ dans la lettre ouverte aux parlementaires leur demandant d’assumer leurs responsabilités dans la conjoncture.
Avant de s’attaquer aux atteintes à la liberté et à la vie privée des citoyens et autres dérives antidémocratiques que représente la National (Biometric) ID Card, Rezistans & Alternativ met l’accent sur les dispositions de la loi rendant obligatoire la carte d’identité biométrique pour tout Mauricien, âgé de 18 ans au plus, dans un délai de 12 mois. « The mere fact that a State compels its citizens to submit personal biometric data is in itself abhorrent. No citizen can be compelled to give her/his personal characteristics or traits without his/her consent, unless a Court of law deems it reasonable in a democratic society », ajoutent-ils sur cet amendement à la loi votée sous The Finance (Miscellaneous Provisions) (No 2) Act de 2009.
Les cinq principales objections de Rezistans & Alternativ sont les suivantes :
les données digitales : valeur du jour, une fois la nouvelle carte d’identité nationale en vigueur, les autorités peuvent décider au terme de la Civil Status Act (Amendment) Act 2001 d’inclure de manière obligatoire « any other form of biometric data, be it fingerprint, face recognition, DNA, palm print, hand geometry, iris recognition, retina and odour/scent or any future personal characteristic data » ;
l’accès aux données personnelles : même si la Data Protection Act vise à assurer la protection des citoyens contre des abus, ce même texte de loi autorise le Data Commissioner à déléguer ses pouvoirs au commissaire de police « to access any personal data of citizens at any time. » Un autre fait accablant est que le Data Commisioner est habilité à procéder à des échanges de données personnelles avec des autorités étrangères ;
protection des individus : des clauses majeures assurant la protection des Sensitive Data des citoyens dans la Data Protection Act n’ont pas encore été promulguées, soit les sections 25, 26, 27, 29 et 30, alors que la Biometric Collection Data entre en vigueur à partir du 1er octobre ;
traitement des données : même le gouvernement s’évertue de donner l’assurance que les Personal Sensitive Data seront sécurisées au NICC à la Cybercité, ces informations seront online et sous le contrôle d’un organisme privé et contrôlé par des étrangers et ;
« who will have the right to read the sensitive personal data of citizens of Mauritius ? » Cette question demeure sans réponse convaincante jusqu’ici.
Dans la pétition remise au Bureau du Premier ministre, Lalit et les organisations suivantes sous Lalit, l’Association pour la Consumer Protection of Mauritius, la CICU, le Centre Idriss Goomany, le Mouveman Liberasyon Fam, la Federation Playground, Ledication pou Travayer, Justice, Regroupman Travayer Sosial, l’Union des Étudiants de l’Université de Maurice, Nursing Association, Association des Travayers Sociaux de Maurice, Labaz Intersyndical, Private Secondary Education Employees Provident Fund, Les Abeilles Playgroup, First Aider’s Association et Albatross Senior Citizen Association, énumèrent une série d’objections formelles contre l’entrée en vigueur de la nouvelle carte d’identité nationale.
Risques de manipulation
des empreintes digitales
Les pétitionnaires soutiennent qu’étant donné que
tout le monde a le droit de circuler librement dans son pays et que ce droit là existe depuis l’abolition de l’esclavage et plus récemment, à la fin de l’engagisme à l’île Maurice,
chacun a le droit de protéger sa vie privée sans que ni l’État ni aucune entreprise privée qui gère le système de cartes à puces ni aucune banque puissent avoir accès à ces données strictement d’ordre privé,
la nouvelle carte d’identité centralisera des informations privées telles que les empreintes digitales, le groupe sanguin, l’appartenance politique, la domiciliation, le casier judiciaire, la religion, le passé médical, l’orientation sexuelle, les dettes, l’appartenance syndicale, etc. et
qu’il est difficile de savoir quelles seront les dérives qui existeront au sein de l’État qui aura le contrôle de ces données ultra confidentielles.
Ils font état des risques que représente le National Security Service (NSS) avec ces nouvelles données biométriques des citoyens et des risques de manipulation des empreintes digitales ou autres disponibles.
Lalit et les 18 organisations contestent également l’accès de la firme singapourienne à cette banque de données tout en mettant en garde contre des risques de fraude électorale massive au cas où la carte d’identité est obligatoire pour les élections générales à l’avenir.
En dernier lieu, ils soutiennent que cette formule de cartes d’identité nationale a été rejetée dans des pays comme la Grande-Bretagne et l’Australie où les autorités ont dû abandonner ce projet sous la pression des protestations.
D’autre part, la pétition lancée en ligne sur Avaaz.com et intitulée Say No 2 Fingerprint ID Card in Mauritius a receuilli à hier après-midi 1 922 signatures. Les Mauriciens, dont ceux vivant à l’étranger, sont invités à signer cette pétition contre cette démarche « which removes a little bit of our civic rights, privacy and intimacy. On philosophical and human grounds, this is suppression of freedom… »
L’initiateur de ce projet de pétition, dont l’identité n’est pas connue, s’attend à recueillir 10 000 signatures en vue d’une demande injonction de la Cour suprême contre la nouvelle carte d’identité nationale.