La radio Top FM demande en Cour suprême une révision judiciaire de la décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) d’avoir octroyé à Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited une licence pour opérer des radios privées. Me Ashok Radhakissoon, avocat de Top FM, a fait une demande pour inclure de nouveaux éléments (« Grounds »). Une demande contestée par l’IBA et les deux sociétés, faisant état d’un délai de trois mois prescrit qui n’est pas respecté.
Cette bataille légale entre Top FM et l’IBA a été appelée devant les juges David Chan et Renuka Dabee. L’avoué Pazhany Rangasamy avait porté à l’attention de la cour par une correspondance le souhait « to adjuce additional affidavit ». Me Radhakissoon devait expliquer que ces nouvelles preuves que souhaite ajouter Top FM concernent « l’illégalité du board de l’IBA » constitué pour se pencher sur l’octroi des licences.
Selon l’homme de loi, « the new grounds doesn’t bring in new element to the case, they simply amplify the ground of unlawfulness of the constitution of board ». Me Radhakissoon devait aussi avancer que c’est la pratique de la cour d’user de sa discrétion pour permettre l’ajout de nouveaux motifs si de bonnes raisons sont données en dehors du délai prescrit.
Les conseils légaux de l’IBA et ceux de Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited, qui opèrent déjà comme radios privées sous le nom de Planet FM et Wazaa FM respectivement, ont objecté à la demande de Top FM. Ils avancent notamment que le délai de trois mois pour déposer de nouvelles preuves n’a pas été respecté. Me Radhakissoon de souligner que cet élément de preuve n’était pas disponible au moment où la plainte avait été soumise. Les juges rendront leur décision à une date ultérieure.
Les sociétés Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited avaient obtenu leur licence le 28 novembre 2018. Ce que Top FM conteste en Cour suprême. Top FM, de par son directeur, Balkrishna Ved Prakash Kaunhye, soutient notamment que l’IBA ne s’est pas pliée aux recommandations de l’article 20 (1) (a) de l’IBA Act, du fait qu’il n’y a pas eu de “survey” ou d’études de marché « pour s’assurer que les deux sociétés choisies répondent aux exigences de l’IBA Act ».