Au 31 décembre 2012, les arriérés dûs au Registrar of Companies sous la forme de frais d’enregistrement et de licences se montaient à Rs 363,7 millions, soit une hausse de Rs 40,4 millions en un an. Au Registrar General’s Department, le montant des dettes en suspens avait atteint Rs 290 millions. C’est ce que relève l’Audit dans son dernier rapport annuel, où il dénonce la lenteur dans le recouvrement des dettes et l’inefficacité du mécanisme mis en place dans ces deux départements.
Au niveau de la Companies Division du Registrar of Companies, le montant des arriérés est passé de Rs 310,8 millions en 2010 à Rs 363,7 millions en 2012. Il est estimé que 43% de ce dernier montant, soit Rs 157,3 millions, seraient irrécupérables pour des raisons diverses, comme la fermeture de compagnies ou la dissolution de partenariats (sociétés). L’Audit observe que le « rate of collection of arrears » dans ce service était faible, des montants de l’ordre de Rs 10 millions et Rs 7,1 millions ayant pu être recueillis en 2011 et 2012 respectivement. Une analyse des arriérés fait voir qu’un montant  de Rs 254 millions était dû avant 2009. Dans le cas des partenariats, il a été constaté que le montant dû fin décembre 2012 se chiffrait à Rs 333,3 millions, dont Rs 23,5 millions avant 2009. « No legal action has been taken to recover these debts or to deregister them », souligne l’Audit. Ces partenariats sont en effet  actuellement régis par le Code civil mauricien et le Code de commerce. Qui plus est, ces deux textes ne font pas provision pour que la Companies Division puisse prendre des actions légales pour le recouvrement des dettes ou pour annuler l’enregistrement des sociétés ne respectant pas les engagements financiers.
L’Audit recommande à la Companies Division du Registrar of Companies de revoir son mécanisme de collecte des dettes afin que le recouvrement des revenus dûs soit des plus prompts. Il considère également que la législation doit être revue afin de permettre à la Companies Division de prendre des mesures appropriées pour la récupération des montants dûs ou l’annulation de l’enregistrement de toute société ne respectant pas ses obligations. Le Registrar of Companies a fait savoir qu’il consultera le ministère des Finances et du Développement économique pour discuter d’une revision des dispositions légales.
Les observations de l’Audit concernant le Registrar General’s Department montrent également que la situation concernant le recouvrement des dettes dans ce département s’est empirée. L’Audit note que les arriérés sont passés à Rs 290 millions au 31 décembre 2012, soit une progression de Rs 77 millions en une année. S’agissant de la Land Trasfer Tax, le montant a augmenté de Rs 65 millions pour atteindre Rs 113 millions. « Measures and enforcement mechanisms put in place at the Department have been constantly proved to be inadequate and ineffective leading to increase in arrears each year », constate l’Audit. Celui-ci relève que, suite à la réévaluation de certains biens immobiliers, sur les Rs 110 millions de réclamations soumises en 2012 aux personnes ou entités concernées, environ Rs 99,4 millions n’ont pas été soldées. Conséquences : les arriérés ont augmenté substantiellement pendant l’année écoulée.
Montant irrécupérable
« Prompt recovery of debts has still not yet been initiatited. The recovery of arrears was still slow », dénonce l’Audit. Un montant de seulement Rs 8,4 millions de la totalité des arriérés en suspens avant 2012 a pu être récupéré l’année dernière. L’Audit estime que sur le total des Rs 290 millions qui sont dûs au Registrar General’s Department fin décembre 2012, environ 20% – soit Rs 58,2 millions – dont irrécupérables, et l’autorisation du ministère des Finances est recherchée pour rayer ce montant des comptes. Une part importante de ce montant, soit environ Rs 54,4 millions, serait irrécupérable. Raison avancée : les cas concernés seraient « time-barred ». L’Audit fait ressortir qu’aucune indication n’a été donnée par le Registrar General’s Department à l’effet que toutes les possibilités ont été analysées pour recouvrir le montant dû.
L’Audit reproche également que « the completeness and accuracy of the arrears of Rs 290 millions coud not be ascertained », et ce pour diverses raisons : a) cinq cas concernant la taxe sur les campements n’avaient pas été comptabilisés fin décembre 2012 ; b) des ajustement représentant Rs 13,2 millions ont été apportés dans les déclarations d’arriérés, mais on ne pouvait affirmer si ce montant était exact, et ; c) environ 600 cas portant sur la valeur des actions n’avaient pas été évalués et tout droit additionnel à être versé après une telle évaluation n’avait pu être calculé.
Le rapport de l’Audit va plus loin en critiquant la « method of delivery of notices » aux débiteurs. Des réclamations de l’ordre de Rs 5,9 millions ne pouvaient être comptabilisées du fait que les « respective debtors were untraceable ». Qui plus est, la police était elle-même dans l’incapacité de retrouver les débiteurs dont les cas lui avaient été référés. L’Audit recommande en conséquence que les mesures et mécanismes pour le recouvrement des sommes dues soient revus et renforcés.
Le Registrar General’s Departmment a fait savoir que des consultations sont en cours avec le State Law Office pour des actions rigoureuses concernant le recouvrement des dettes. Des mesures légales sont envisagées après préavis et évaluation des réclamations par l’Assessment Review Committee. Désormais, un délai de six mois (au lieu de 36 à 48 mois, comme c’était le cas auparavant) sera accordé aux débiteurs pour régler leur note selon une formule de paiements par tranches. La pénalité imposable sur la différence dans la valeur (entre la valeur marchande et la valeur spécifiée dans l’acte notarié) d’une propriété a été revue et rendue plus faible. De plus, des décisions du ministère des Finances sont attendues au niveau du mécanisme d’imposition des taxes sur les transactions foncières et du régime fiscal applicable sous la Land (Duties and Taxes) Act.
Par ailleurs, l’Audit termine son rapport sous le chapitre du Registrar General’s Department en relevant le long délai dans la réalisation du projet d’informatisation du département, signalant que Rs 50 millions avaient été dépensées fin décembre 2011 mais que le coût total du projet n’était pas encore établi. L’Audit a recommandé un « proper plan encompassing the whole computerised project » et le Registrar General’s Department a fait savoir que, lorsque le Mauritius e-Registry Project sera complété, toutes les questions concernant la mise en place d’un système intégré seront réglées.