L’ancienne Executive Director de la Competition Commission, Kiran Nandinee Meetarbhan, licenciée le 30 janvier 2015, a vu le rejet de sa demande de judicial review logée en Cour suprême, contestant son licenciement. Elle avait soutenu qu’elle avait été licenciée après les élections générales de 2014 car elle aurait obtenu ce poste à cause de sa proximité avec l’ancien gouvernement de Navin Ramgoolam.
Les juges Abdurafeek Hamuth et Gaitree Jugessur-Manna ont statué que selon l’article 113 (4) (5) de la Constitution, « where an appointment is made under any law other than the Constitution, on the advice of the Prime Minister, the holder of the office may be required to vacate the office at any time after a general election held after the appointment irrespective of whether the Prime Minister had consulted the Leader of the Opposition for the appointment ».
Kiran Meetarbhan avait été nommée Executive Director de la Competitive Commission le 12 juillet 2013, par le Président de la République, agissant sous l’avis du Premier ministre, après consultation avec le leader de l’opposition. Toutefois, le 30 janvier 2015, après conseil du Premier ministre, elle avait été licenciée de son poste.
Kiran Meetarbhan, contestant son licenciement, avait soutenu par le biais de son conseil légal, Me Nuvin Proag, qu’elle ne pouvait être destituée de ses fonctions sous l’article 113 (4) (5) de la Constitution car elle n’est pas une nominée politique. Les juges devaient toutefois statuer que le Premier ministre est en droit d’user de ses pouvoirs pour rendre ce poste vacant étant donné que ce poste est attribué après qu’il a donné son avis au Président de la république. Selon les juges, « The rationale and purpose of section 113 (4) is obvious and clear and does not warrant us to depart from its literal interpretation, which far from presenting any element of absurdity, tallies with the general intention of the Parliament ». Les juges ont ainsi rejeté la demande de révision judiciaire de l’ancienne Executive Director, concluant qu’elle n’a pu apporter de raisons solides démontrant qu’elle a été injustement licenciée.