La cour suprême, siégeant en appel, a condamné la compagnie Total Mauritius Ltd à verser à un ancien employé, qui travaillait comme le Liquidfied Petroleum Gas (LPG) Business Developpement Manager, des indemnités de l’ordre de Rs 928 850.63 pour renvoi sommaire. Les juges Asraf Caunhye et Gérard Angoh, qui ont entendu l’appel, renversent ainsi le verdict de la cour industrielle, qui a rejeté la plainte logée par l’employé licencié, N. Abdurraman.
Ce dernier s’était joint à Total le 8 mars 1979 et y a travaillé jusqu’au 19 décembre 2006. Avant sa mise à pied, il a eu à comparaître devant un comité disciplinaire, qui a conclu que l’ancien employé a commis une faute grave.
Il n’a pas été contesté que l’appelant et son épouse avaient, en 2002, lancé la compagnie Pick N’Pay, au sein de laquelle il avait agi comme le directeur entre 2002 et 2006. Il a été par la suite le secrétaire jusqu’à sa démission en 2006, tout en restant, avec sa femme, le seul actionnaire. Il était conscient de la profitabilité de la vente d’accessoires dont les régulateurs.
Le dossier soumis par la défense indique que l’employé licencié, alors qu’il était toujours au service de Total, le 10 août 2006, a soumis des propositions pour la vente de régulateurs à Yip Tong and Sons Ltd. C’est par la suite qu’il a été assigné à comparaître devant un comité disciplinaire. Celui-ci a trouvé l’appelant coupable de la charge suivante : « It has been brought to the Manager’s attention that a company of which you are an office bearer has been soliciting business with our main distributor, namely Messrs Yip Tong and Sons Ltd. In view of the post you hold within the company, such an accusation if proved could amount to a serious breach of your obligations toward the said company ». La convocation de M. Abdurraman est datée du 11 décembre et les travaux du comité se sont déroulés le 15. Le 19 il a fait connaître sa décision : l’ex-employé a été trouvé « guilty as charged ». Ce dernier a été par conséquent démis de ses fonctions.
Devant la cour industrielle, la compagnie défenderesse a assigné le président du comité disciplinaire et son témoignage a compté pour faire pencher la balance en faveur du rejet de la plainte par la cour. Toutefois, cela a constitué un des points majeurs de l’appel de N. Abdurraman, qui a argué que le président du comité ne pouvait déposer comme témoin, n’ayant pas témoigné sur les faits devant le comité. Il a estimé qu’il n’aurait pas dû être accepté comme tel par la cour de la première instance.