•  Vivekanund Sewraj avait logé une action en cour, soutenant avoir été « injustement éjecté » de son poste de Deputy Chairperson de la PSC

Dans une plainte logée sous les articles 17(1) et 83(1) de la Constitution, Vivekanund Sewraj, ex-Deputy Chairperson de la Public Service Commission (PSC), réclamait un “constitutional redress” pour contester son licenciement. Les défendeurs, à savoir l’État et le Premier ministre, avaient logé une motion pour objecter à sa requête, soutenant qu’il « ne pouvait avoir recours à une telle action pour demander réparation ». Le “double bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et du juge Abdurafeek Hamuth, a, dans un jugement interlocutoire, rejeté leurs objections.

Vivekanund Pursun soutient dans son affidavit qu’il a été injustement mis à pied et que ses droits sous les articles 16(2) et 16(3) de la Constitution ont été « bafoués ». Il réclame ainsi que les défendeurs lui remboursent la somme de Rs 4 715 304,72 qui lui était due s’il n’avait pas été licencié. Dans cette action logée contre le Premier ministre, l’État et la présidence de la République, la dernière institution a été mise hors de cause. L’État et le Premier ministre ont pour leur part logé deux objections à la plainte de Vivekanand Pursun. Les défendeurs soutiennent que le contestataire « ne peut réclamer » un “constitutional redress” sous les articles 17(1) et 83(1) de la Constitution pour contester les articles 92(1)(b) et 92(1)(A) de celle-ci. Ils soutiennent aussi que le contestataire ne peut réclamer de remboursement dans cette présente action en Cour suprême.

Vivekanand Pursun, lui, a expliqué dans son affidavit qu’il a été nommé au poste de Deputy Chairperson à la PSC pour une période de trois ans à partir du 1er août 2014. Il soutient toutefois qu’après les élections générales de décembre 2014, lors desquelles un nouveau gouvernement a été constitué, l’État avait décidé de mettre un terme à son contrat. Il avait reçu sa lettre de départ le 24 novembre 2015.

Concernant les objections de l’État et du Premier ministre sur la plainte logée par Vivekanand Pursun, les juges ont pris note des points avancés par les défendeurs selon lesquels le plaignant ne pouvait contester la constitutionnalité de deux provisions de la Constitution. Les juges ont toutefois conclu qu’ils ne pouvaient accepter de telles objections. Idem pour l’affirmation des défendeurs que le plaignant ne peut réclamer le remboursement dans cette présente plainte.

Posted on