« LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ » : Le défendeur devra payer Rs 50 000 à un ex-employé

Un ancien employé des services publics avait fait appel contre son renvoi « injustifié » et pour avoir dû attendre 5 ans pour connaître la décision de la commission du conseil de district de Pamplemousses–Rivière-du-Rempart. Les juges, siégeant en Cour suprême, ont ordonné au défendeur de lui payer Rs 50 000.
En 2006, un employé des services publics a été officiellement démis de ses fonctions, pour des faits remontant à cinq ans auparavant. L’homme avait fait appel contre son renvoi « injustifié », mais aussi pour avoir dû attendre 5 ans pour connaître le verdict de la commission du conseil de district de Pamplemousses–Rivière-du-Rempart. Les juge Saheeda Peeroo et Gérard Angoh ont finalement ordonné au défendeur, en Cour suprême, de verser Rs 50 000 à son ancien employé.
L’appelant a rappelé en cour qu’il travaillait dans les services publics depuis avril 1987. Mais un jour, il a reçu une lettre l’informant de son licenciement immédiat, et ce, dit-il, « sans justification ». Selon l’ancien employé, son limogeage était « sans fondement » et, qui plus est, « contraire à la Labour Act ». Raison pour laquelle il réclamait Rs 715 083 en termes d’indemnités ainsi que le paiement de trois mois de salaire.
Le défendeur, lui, ne l’entendait pas de cette oreille, estimant que le licenciement de son employé était « conforme » à la Local Government Service Commission Act 1975 et aux Local Government Service Regulations 1984. Selon le Supervising Officer en charge de l’affaire, l’employé en question a été démis de ses fonctions d’éboueurs pour avoir été trouvé coupable, en Cour de district de Pamplemousses, en 2001, de s’être engagé dans des paris illégaux, obligeant ce dernier à s’acquitter d’une amende de Rs 240 000. La Cour industrielle, qui entendait le procès de l’appelant, avait donné gain de cause au défendeur vu que le licenciement de l’employé concordait avec les lois en vigueur dans pareil cas.
L’homme de loi de l’appelant a alors présenté des points d’appel remettant en question le jugement de la cour, dans lequel il dit déceler « un abus de procédures » quant à l’éviction de l’ancien officier des services publics vu que ce dernier a dû attendre 5 ans pour prendre connaissance de son licenciement et, en outre, que l’appelant n’est pas passé en comité disciplinaire, comme stipulé dans la Labour Act. Dans leur verdict, les juges se sont référés à plusieurs cas pour indiquer que, selon les Local government Service Regulations concernant l’appelant, la Commission est habilitée à licencier un employé de la fonction publique si ce dernier a eu des démêlés avec la justice, et ce sans avoir besoin d’avoir recours à une autre instance juridique. Les juges ont ainsi estimé que le licenciement de l’appelant s’était effectué selon les lois en vigueur. Concernant le délai de 5 ans mentionné par l’appelant dans ses points d’appel, les juges ont noté que la commission de district de Pamplemousses–Rivière-du-Rempart n’a pas justifié le fait d’avoir attendu ce laps de temps pour licencier l’employé. Les juges ont trouvé que ce délai était « injustifié » et « non conforme aux procédures législatives ». Ce faisant, ils ont malgré tout estimé les réclamations de l’appelant (Rs 715 083) « trop sévères ». De fait, ils ont ordonné au défendeur de payer une somme « plus équitable en cette circonstance », en l’occurrence une somme de Rs 50 000.