Cour suprême

Deoraj Seeborith, un ancien technicien du Central Electricity Board (CEB), réclamait des dommages de Rs 2 363 400 à la compagnie pour licenciement injustifié. Dans sa plainte, il avait avancé que le CEB l’avait licencié en septembre 2010 alors qu’il devait prendre sa retraite en 2013. La juge Aruna Devi Narain n’a pas accédé à sa demande, concluant que le CEB avait mis fin à son contrat pour des raisons médicales et que le technicien n’a pu démontrer en cour qu’il y avait eu rupture de contrat.

Dans sa plainte, Deoraj Seeborith souligne qu’il était employé en tant que technicien et percevait un salaire mensuel de Rs 46 585. Il devait prendre sa retraite le 25 septembre 2013, mais le 24 septembre 2010 la compagnie avait mis fin à son contrat. Il estime que la compagnie n’a pas respecté le contrat avec son employé, ce qui lui a porté d’énormes préjudices. Il réclamait des dommages de Rs 2 363 400. Le CEB avait objecté à cette demande en faisant ressortir qu’entre 1999 et 2008, l’employé avait subi plusieurs blessures et n’était plus apte à travailler, d’où la raison de mettre fin à son contrat. Suite à un avis médical, il n’était plus apte à travailler à l’âge de 59 ans et selon les règlements du CEB Manual Workers Pension Fund, on lui avait payé tous ses bénéfices de pension.

Dans sa défense, le CEB avait avancé qu’il ne lui devait plus aucune indemnisation. La juge Aruna Devi Narain a retenu cet argument, concluant que le CEB avait mis fin à son contrat pour des raisons médicales et que le technicien n’a pu démontrer en cour qu’il y avait eu rupture de contrat.

« I was not impressed at all by the plaintiff’s testimony and demeanour and found his evidence to be weak and fraught with contradictions. It is obvious in particular that he had relied on the rates of permanent incapacity for insurance purposes when they suited him, but chose to disclaim same when it came to assessing his fitness to work. Further, although he knew that the meeting of the Medical Board scheduled on 18 September 2010 was an important one, he chose not to attend same, apparently to attend a relative’s funeral, and it was his daughter who informed Dr Gunesee that he was “held up”. It is also worth noting that no past or present member of the plaintiff’s trade union was called by him to depose as to any alleged breach of the Collective Agreement between the Management and trade unions in the present case », a fait ressortir la juge dans son jugement.