LIMITATION DE PAIEMENT EN ESPÈCES: Shibani Finance doit payer une amende de Rs 90 000

La société Shibani Finance Co Ltd a été condamnée à payer une amende de Rs 90 000 par la magistrate Wendy Rangan. L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) avait initié une action au criminel contre elle sous trois chefs d’accusation : « limitation de paiement en espèces », sous la Financial Intelligence and AntiMoney Laundering Act et l’article 44 (2) de l’Independent and General Clauses Act. La compagnie, représentée par Rungasamy Arnachellum, a plaidé non coupable et était défendue par le Senior Counsel Me Désiré Basset.
Selon le dossier à charge, la commission anticorruption reprochait à Shibani Finance Co Ltd d’avoir à trois reprises en juillet 2004 accepté des paiements au-dessus de la somme autorisée à l’époque, soit Rs 350 000. Le client avait payé 60 000 livres (Rs 3 103 800), 35 000 livres (Rs 1 811 250) et 15 000 livres (Rs 780 000).
Rungasamy Arnachellum a déclaré que Shibani Finance Co. Ltd détient un permis d’opération sous la Banking Act afin d’opérer comme Foreign Exchange Dealer. La magistrate Wendy Rangan a néanmoins trouvé la compagnie coupable de l’infraction et l’a condamnée à payer une amende de Rs 30 000 sous chaque chef d’accusation.