LISTE OFFICIELLE DE LA MPL : La Voice of Hawkers Association réclame une Judicial Review

Alors que la plainte de la Street Vendors Association a été rejeté par la Cour suprême, la Voice of Hawkers Association a introduit une nouvelle demande pour une Judicial Review, concernant la liste officielle de ceux qui bénéficieront d’un étal sur les sites de relogement créés à cet effet dans la capitale. Étudiant la demande des marchands ambulants, le Chef Juge Bernard Sik Yuen a décidé de convoquer les représentants de la municipalité de Port-Louis le 7 octobre.
Ils ne comptent pas abandonner leur combat. Après que la demande de la Street Vendors Association (SVA) ait été rejetée lundi dernier, la Voice of Hawkers Association (VHA) a décidé à son tour de prendre l’affaire en main. Avec l’aide des avoués et hommes de loi de l’étude Guy Rivalland, la VHA a introduit une demande pour une Judicial Review. Étudiant cette requête, le Chef Juge Bernard Sik Yuen a décidé de convoquer la municipalité de Port-Louis (MPL) afin que celle-ci s’explique. La VHA émet en effet des doutes sur la légitimité de la liste de la mairie concernant ceux qui travailleront sur les sites de relogement créés spécifiquement pour abriter les marchands ambulants de la capitale.
Alors que lesdits sites ont été installés à côté de la Gare Victoria (Place Decaën) et à la Gare du Nord (Place de l’Immigration), la MPL a renouvelé un exercice d’Expression of Interest pour les personnes souhaitant bénéficier d’un étal. L’opération (après une première sous l’égide de Mahmad Khodabaccus en décembre 2012) est marquée par un critère de taille : seuls les résidents de la capitale bénéficieront d’une place sur un des deux sites. Or, pour les marchands ambulants – regroupés dans plusieurs associations, notamment la SVA et la VHA –, « certains de leurs membres ne résident pas dans la capitale alors qu’ils y ont travaillé pendant plusieurs années ». À la suite des demandes ainsi que d’une enquête des officiers de la MPL, une liste a été dressée. Et c’est justement cette dernière qui, selon les associations des marchands ambulants de la capitale, porterait préjudice à certains marchands dont les noms n’y figurent pas alors qu’ils sont qualifiés de « genuine » par leurs associations respectives. Pour les marchands ambulants, cette demande est en contradiction avec la
section 57 (1) (a) de la Local Government Act 2011, laquelle stipule : « Occupation of stalls and shops inside markets, fairs or other premises (1) Notwithstanding the Landlord and Tenant Act, a Municipal City Council, Municipal Town Council or District Council may – (a) after inviting expressions of interest and by contract, authorise any person to occupy any stall, shop or other place inside any market or fair which it controls or manages, on such terms and conditions as may be prescribed. » C’est pourquoi, indique la VHA, le paragraphe 4 de la Notice d’Expression of Interest ne peut être pris en considération puisqu’il limite le nombre de demandes alors que de telles mesures ne sont pas préconisées par la loi. Selon la VHA, c’est cette situation qui a contribué à ce que les marchands ambulants ne résidant pas la capitale n’aient pas été en mesure d’introduire une demande d’étal en bonne et due forme. L’affaire sera entendue le 7 octobre.