Le litige entre les familles Petit et Peerthum autour d’un terrain à Cap-Malheureux sur lequel avait été construite une maison de six pièces s’est terminé en faveur de la première. En effet, le juge Bushan Domah a ordonné l’annulation du transfert de bail effectué par le notaire Patrice Avrillon au nom des Peerthum. Il a trouvé que les Petit sont les propriétaire légaux de la maison. Le juge a aussi ordonné le paiement de Rs 100 000 de dommages à la famille Petit, qui était défendue par Me Soobash Lallah et l’avoué Me Manoj Appadoo.
Les Peerthum soutenaient avoir acquis le bail et la maison de Laval René après une transaction avec ce dernier. La famille Petit avait pour sa part indiqué que Laval René et Jacques Joseph Nicole Petit étaient cousins. Laval René, selon les plaignants, avait demandé à Jacques Joseph Nicole Petit de construire une maison sur le terrain en question car il n’avait pas d’argent. En retour, Laval René devait transférer le bail au nom de Joseph Petit à condition qu’il puisse occuper une pièce de la maison construite.
Pour sa part, la famille Peerthum a indiqué qu’elle avait pris possession du terrain avec la maison via un acte notarial après avoir payé une somme de Rs 250 000 à Laval René. Les Peerthum avaient ainsi clamé être les propriétaires du terrain.
Dans le cadre de ce procès, le juge Bushan Domah a entendu plusieurs témoins issus des deux familles. Il s’est toutefois basé sur les documents produits. Il en ressort que selon les documents présentés par le Conservatoire of Mortgages, Laval René était initialement le propriétaire du bail en 1987. Le bail était pour une période de 20 ans. En 1989, le ministère des Terres et du Logement avait accédé à la requête de Laval René pour transférer le bail au nom de Joseph Petit mais l’accord n’avait pas été finalisé. Quelques mois plus tard, Laval René devait écrire au ministère pour l’informer qu’il ne voulait plus aller de l’avant avec le transfert. En 1998, le ministère devait recevoir une lettre l’informant que les Peerthum étaient les nouveaux propriétaires du terrain. La cour avait ainsi à déterminer qui était le propriétaire légitime du terrain.
La cour a trouvé qu’il y avait suffisamment de preuves qui démontraient que c’est la famille Petit qui avait fait construire la maison de six pièces sur le terrain en question. « The only right, if at all, which René could have passed on to Peerthum, all other things being equal, is the leasehold rights », a souligné le juge. Il s’est ainsi attardé sur le droit de propriété, soulignant que Laval René n’avait pas le droit de revenir sur son engagement de transférer le bail au nom des Petit alors que ces derniers n’en avaient jamais été informés. Le juge a estimé que le ministère avait la responsabilité de prévenir la famille Petit de ce changement. Après avoir écouté la déposition de la famille Peerthum, la cour a conclu que son représentant était incohérent dans ses dires et n’avait pas réussi à relater ce qui s’était vraiment passé. « There is another aspect of the deposition of Peerthum which is striking. He turned round to play the victim in this case. He pretended that he was a victim of René. Yet Peerthum is not, on the evidence before me, just anybody. By profession, he is salesman », souligne Bushan Domah dans son jugement. Il a donc ordonné l’annulation du transfert de bail effectué par le notaire Patrice Avrillon au nom des Peerthum. Le juge a trouvé que les Petit sont les propriétaire légaux de la maison, et a aussi ordonné le paiement de Rs 100 000 de dommages au bénéfice de celle-ci.