LITIGE—MALGRÉ SON APPEL EN COUR SUPRÊME: Un douanier convoqué par la MRA à un comité disciplinaire

Le bras de fer légal entre Evans Niole, un douanier de la Mauritius Revenue Authority (MRA), et cette institution para-étatique, concernant la tenue d’un comité disciplinaire à son encontre pour « gross misconduct », n’est pas prêt de s’arrêter. Alors qu’il a interjeté appel de la décision de la juge Gaitree Jugessur-Manna, rendu le 7 décembre dernier, autorisant la tenue du comité disciplinaire, et alors qu’une “judicial review” contre la MRA est en cours, l’institution est allée de l’avant convoquant le douanier à un comité disciplinaire.
Evans Niole, qui compte 20 ans de service à la MRA, avait fait une demande d’injonction en Cour suprême afin d’interdire à la MRA de tenir un comité disciplinaire contre lui. Ce dernier avait été débouté en cour le 7 décembre 2015, la juge Gaitree Jugessur-Manna statuant par ailleurs que le douanier n’avait pu présenter de raisons solides pour l’intervention immédiate d’un juge des référés dans ce cas. La juge avait ainsi autorisé la MRA à procéder avec la tenue du comité disciplinaire. Evans Niole, par le biais de son homme de loi, devait toutefois interjeter appel de cette décision. Une “notice” à cet effet avait été envoyée à la MRA. Cependant, la MRA n’en aurait pas pris compte, convoquant ainsi le douanier à un comité disciplinaire la semaine dernière. L’employé n’a toutefois pu se présenter, car étant souffrant. L’employé a aussi logé une “judicial review” en Cour suprême contre la MRA pour « abus de procédures » et le « main case » est en attente d’être entendu.
Cette affaire remonte à février 2013. Le douanier, qui fait également partie du comité exécutif du syndicat des employés de la Mauritius Revenue Authority Staff Association (MRASA), a soutenu, par voie d’affidavit, que les membres de l’association avaient logé une demande de révision judiciaire contre la MRA pour contester la nomination d’employés au sein du département des douanes alors que certains employés avaient été écartés du processus de sélection. Les contestataires avaient obtenu gain de cause dans un verdict rendu le 28 novembre 2012. Toutefois, il explique que la MRA n’aurait « pas respecté le jugement de la cour » en procédant aux nominations. Pour ce cas présent, la MRA reproche au douanier d’avoir adressé une correspondance « à caractère confidentiel » à des tiers sans son autorisation, ce qui constituerait une « gross misconduct » en vertu de la partie IX article (4) (7) (f) du manuel de la MRA concernant la divulgation d’informations confidentielles. Le douanier avait répondu dans son affidavit que « les tierces personnes à qui ont été divulgués ces documents ne sont nul autre que le Premier ministre, le ministre des Finances, le ministre de la Bonne gouvernance et l’Attorney General ». Selon l’employé, ses lettres avaient été adressées à ces membres du gouvernement pour faire état des agissements de la direction du corps para-étatique.
Il estime que l’objectif de son employeur est de le « suspendre et, ostensiblement », de le « mettre à la porte ». Concernant sa convocation devant un comité disciplinaire, les hommes de loi de l’employé avaient quant à eux fait état de l’article 6.18 du MRA Code of Ethics, qui stipule que « tout officier qui dénonce un cas de fraude ou de procédures portant atteinte à l’intégrité de l’organisation sera couvert de toute poursuite et persécution abusive ».