LITIGE—MCB/COMPAGNIE SINGAPOURIENNE: La cour suprême devra trancher Sur le règlement arbitral

Dans une plainte déposée en Cour suprême, la Mauritius Commercial Bank réclamait des dommages de USD 13 031 218 à UBS AG, une compagnie singapourienne ainsi qu’à Swiss International Banking Corporation pour négligence contractuelle et faute. Suite à un accord, la banque commerciale était tombée d’accord pour être partie avec les défendeurs pour l’octroi d’un prêt de USD 100 M à Ammalay International Pte Ltd. La MCB avait déboursé un prêt de USD 20 M à USB AG en faveur de Ammalay International Pte Ltd. En janvier 2014, la banque devait réaliser que la compagnie singapourienne avait réduit sa participation à USD 15 M et devait faire une demande pour en faire autant afin que sa participation soit égale à celle d’USB AG. Cette dernière n’était pas d’accord, d’où la décision de loger un procès en réclamation. La compagnie singapourienne refusait cependant de se soumettre à la juridiction de la Cour suprême indiquant que l’accord entre les deux parties comporte une clause sur l’arbitration qui stipule qu’ils doivent procéder par règlement arbitral pour toute réclamation en vertu des règlements du Singapore International Arbitration Centre et que le siège de cette arbitration doit se trouver à Singapour. La compagnie défenderesse demandait alors à ce que la Cour suprême intervienne dans cette affaire pour déterminer si les deux parties devraient avoir recours au règlement arbitral. La juge Rehana Mungly-Gulbul a accédé à cette demande statuant que « I have considered the arguments of both counsel and I find that in the light of the averments of the plaint and the submissions of counsel, it is clear that an issue as to the applicability of the arbitration clause under the Facility Agreement has been raised in the preliminary objection and it is not open for the present court to determine the issue. The case must under Section 5 of “The Act”, be automatically transferred to the Supreme Court ».

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