À la suite de la plainte contre le gouvernement déposée par la Mauritius Employers Federation au Comité de la Liberté Syndicale en juillet 2011, un premier rapport a été livré. La fédération a affirmé ce matin à un point de presse que l’organisme international abonde dans le même sens qu’elle et condamnerait « toute interférence des autorités » pour ce qui est des négociations employeurs-syndicats et des conventions qui en résultent.
La Mauritius Employer’s Federation avait logé une plainte en juillet 2011 au Comité de la Liberté Syndicale — Committee on Freedom of Association, (CFA) —, un des organes de contrôle de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Elle portait sur un rapport récemment livré, « The reference of 21 issues which could not be resolved during the collective bargaining process to the National Relations Board by the Minister of Labour, Industrial Relations and Employment for a partial review constitutes a clear violation of Article 4 of Convention N°98 », dont Maurice est signataire.
« Une session de collective bargaining entre la Mauritius Sugar Producers Association et une association syndicale avait abouti à une compensation de 20 % entre 2010 et 2013, résume le président de la MEF, Clensy Appavoo, mais 21 points n’ont pas été retenus lors de l’accord. » Et d’ajouter : « Par la suite, le ministère du Travail a référé ces 21 points au National Remuneration Board. » C’est ce qui constitue, selon M. Appavoo, la source du « dilemme ». L’intervention de l’État viendrait outrepasser la légitimité de la négociation collective. Les membres de la MEF Pradeep Dursun, Azad Jeetun et Vincent d’Arifat se sont prononcés à ce sujet ce matin, lors d’un point de presse au siège de la MEF à Ébène.
La MEF se devait donc d’interpréter les conclusions du rapport de la CFA, qui, comme le rappelait M. Dursun, n’a rien de « définitif ». Et selon l’organisme, la CFA abonderait dans le même sens qu’eux. « La CFA défend clairement ce principe : les négociations collectives revêtent un caractère volontaire entre les parties, sans l’intervention d’une institution », souligne la MEF. Et de citer l’article 4 de la convention 98 selon lequel les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à restreindre le droit de négocier librement ou d’entraver l’exercice légal des négociations. D’autant que Maurice est signataire de ce protocole.
Ainsi, la MEF accueille « très favorablement » ce rapport. Clensy Appavoo s’est d’ailleurs dit « très content » des recommandations du comité qui attirent l’attention du gouvernement sur le principe de non-interférence. Selon la section 699 du rapport, la CFA s’attend à ce que ces principes soient portés à la connaissance de la Cour dans le litige qui oppose la MSPA aux syndicats. Il reviendrait, selon ce rapport, au gouvernement de faire parvenir une copie de ce rapport en Cour.
On relève, toutefois, que la même section 699 rappelle que la requête au gouvernement émane de « versions contradictoires de la part du plaignant » (“In view of the contradictory versions of the complainant, sic”). Par ailleurs, le rapport n’évoque qu’une requête de la CFA d’être tenue au courant des développements. L’intitulé est comme suit : « Report in which the Committee requests to be kept informed of developments. » Comme l’a souligné M. Dursun, « l’affaire n’est pas classée ».