LITIGE POUR UNE PROPRIÉTÉ: Les Law Lords maintiennent la décision de la Cour suprême

Dans un appel devant le comité judiciaire du Privy Council, entendu à Maurice en mars, les Lords Hope, Brown, Mance, Dyson et Sumption ont rejeté l’appel de Rooplall Beerjeraz, Société Bergio et Société Maido contre Amrita Dabee. Il était question d’un litige pour une propriété de 114 toises à Rivière-Noire. Des commentaires ont été faits sur la participation du notaire comme complice dans ces « manoeuvres frauduleuses ».
Prem Beerjeraz, aujourd’hui décédé, était le propriétaire du terrain avant de s’entendre pour en vendre une part à Amrita Dabee et une autre à son fils Rooplall Beerjeraz. Ce dernier s’est plus tard arrangé pour que la propriété devienne une contribution au capital de la Société Bergio, puis à la Société Maido.
Le contrat de vente a été rédigé en décembre 1989 au prix de Rs 134 000, desquelles Rs 35 000 ont été payées tout de suite. Selon l’accord, Mme Dabee devait payer le solde en un seul versement le 5 décembre 1993, avec intérêt au taux de 12 % par an à payer tous les trois mois. Le transfert de propriété devait se faire devant Le notaire, à la signature de l’acte authentique après le paiement de l’intégralité de la somme due. Elle a enregistré le contrat le 27 juillet 1992 mais n’ayant pas le titre de propriété, elle n’a pu faire l’entrée dans le registre du Transcription and Mortgages Office comme stipulé dans la loi.
Le second contrat a été rédigé le 31 août 1992. Prem Beerjeraz s’est présenté, avec son fils (premier appelant), devant le même notaire et a vendu ce même lopin de terre à son fils pour Rs 19 950. Le notaire devait transcrire le contrat le 10 septembre de la même année au Transcription and Mortgages Office.
Ne sachant pas ce qui s’était passé entre-temps, Mme Dabee est allée voir Prem Beerjeraz le 3 mai 1993 pour l’acte authentique mais celui-ci n’était pas là. Son fils, qui était présent, n’a rien dit à Amrita Dabee à propos de l’achat. Il a demandé que l’achat soit annulé mais elle devait refuser et est allée voir le notaire lui demandant d’organiser la signature de l’acte authentique. Une mise en demeure devait être servie à Prem Beerjeraz. Appelé à se présenter devant le notaire, il s’est plusieurs fois désisté pour cause de maladie.
Les Law Lords, dans leur jugement, parlent d’un plan concocté par Prem Beerjeraz et son fils pour évincer Amrita Dabee du contrat par des « manoeuvres frauduleuses ». L’ancien propriétaire avait, entre autres, fait des allégations disant que Mme Dabee n’avait pas payé les intérêts dus. Ils n’ont également pas informé la défenderesse de la vente du terrain.
Selon Mme Dabee, Prem Beerjeraz, son fils Rooplall et le notaire ont tous agi de mauvaise foi dans le but délibéré de la piéger. Dans un point soulevé, les hommes de loi des appelants disent qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour établir une quelconque connivence entre Rooplall Beerjeraz et le notaire. Mais le conseil a statué qu’il s’agissait bien de l’acte d’un complice.
Le Judicial Committee du Privy Council a ainsi rejeté l’appel contre Amrita Dabee. Elle était défendue par le Senior Counsel Me Sanjay Bhuckory et Vimalen Reddi.