La juge Nirmala Devat a tranché, dans un jugement qu’elle a rendu la semaine dernière, en faveur de Françoise Amélie Blais, défenderesse dans un procès au civil que lui ont intenté Cathib Inder et Nasir Hussein Punjee. Le procès avait trait au litige autour d’un terrain d’une superficie de 10 perches 1/4 qui se trouve à l’angle des rues Labourdonnais et Boulangerie, à Mahébourg, dont les deux parties disaient être les propriétaires. Finalement, la juge a considéré que les deux plaignants ne sont propriétaires que de 3 perches 1/4 et que le reste, c’est-à-dire 7 perches, est la propriété de Françoise Blais.
Dans leur plainte, Cathib Inder et Nasir Hussein Punjee ont dit avoir fait l’acquisition du terrain dans son intégralité le 16 novembre 1994 des héritiers de feu Heedrice Bauhadoor et ceux de feu Mamode Muslinm Bauhadoor. Ils ont soutenu qu’après être devenus propriétaires, ils ont été surpris de voir la défenderesse occuper illégalement, selon eux, le terrain. Ils ont logé une demande pour que la cour émette un ordre d’éviction (writ habere facias possessionem), qui a été rejetée par le juge en chambre le 23 septembre 2003. Françoise Blais a argué qu’elle était devenue la propriétaire du terrain par prescription acquisitive.
Les plaignants ont aussi affirmé que la défenderesse a également construit illégalement un bâtiment sur le terrain litigieux. De plus, ils évoquent également la tentative de Mme Blais de prescrire 7 perches du terrain, ce qui avait entraîné plusieurs procès entre elle et les Bauhadoor. Considérant les initiatives de Mme Blais comme des actions illégales, les plaignants disent qu’elles leur ont causé un préjudice qu’ils estiment à Rs 1 million. Ils ont donc demandé à l’instance présidée par la juge Devat de 1) décréter qu’ils sont les propriétaires du terrain de 10 perches 1/4 ; 2) décréter que la défenderesse est une occupante illégale du terrain ; 3) statuer que la défenderesse n’a aucun droit de rétention et/ou droit de superficie ; 4) émettre un ordre d’éviction contre elle ; et 5) condamner la femme à leur payer la somme à laquelle ils évaluent les dommages qu’ils disent avoir subi.
De son côté, Françoise Blais a soutenu occuper ce terrain depuis plus de trente ans. Son histoire est la suivante : En 1953, son mari l’a emmenée vivre dans une maison en pierre et en tôle qui se trouvait sur le terrain litigieux qui appartenait alors à Angelo Henrisson, qui était d’accord pour que le couple occupe son terrain. Après la mort d’Angelo Henrisson en 1955, la défenderesse et son époux ont continué à occuper la maison, qu’ils ont reconstruite après qu’elle a été endommagée lors du passage d’un cyclone en 1975. Elle a soutenu que le plaignant N° 2, Nasir Punjoo, qui habite le quartier où se trouve le terrain, sait bien qu’elle a occupé le terrain depuis longtemps.
Après avoir parcouru les documents qui lui ont été soumis par les deux parties et écouté les témoignages respectifs, la juge Devat a tranché en faveur de la défenderesse qui, a-t-elle déclaré, n’a aucun droit de rétention ni de superficie.