Litige de terrain: Le défendeur obtient gain de cause

La magistrate Maryse Panglose-Cala, siégeant en Cour intermédiaire (affaires civiles), a rejeté la plainte d’un homme soutenant être le seul héritier d’une portion de terres de 37 perches dans le district de Grand-Port, dont le défendeur aurait pris possession illégalement. La magistrate devait statuer que les réclamations du plaignant étaient hors de la jurisdiction de la Cour intermédiaire.
Le plaignant dans cette affaire de litige de terrain, affirme être le seul héritier à pouvoir prendre possession d’une portion de 37 perches dans le district de Grand Port. Il déplore le fait que le défendeur occupe illégalement cette portion de terre sans titre de propriété. Selon le plaignant, une mise en demeure avait été consignée afin que le défendeur quitte les lieux mais en vain. Le plaignant réclame ainsi de par cette «faute» du défendeur, des dommages s’élevant à Rs 200 000 et demande à la Cour que le défendeur soit ordonné de quitter les lieux. Pour sa défense, le défendeur devait nier occuper la portion de terre illégalement. Il a soutenu que son défunt père avait acquis une portion de terre dans le district de Grand Port qui était recouvert de champ de cannes. Après la mort de son père, le nom des successeurs avait été attribué à des membres de sa famille, qui occupent toujours ces terres. Le défendeur a ajouté qu’il n’avait pas quitté les lieux puisque les terres du plaignant se trouveraient à Petit Bel Air alors que celles de son père se situeraient à Grand Bel Air. De plus, l’avocat du défendeur a attesté que la Cour intermédiaire ne pouvait prendre en charge cette affaire vu qu’elle est de « nature possessoire» et non de « nature pétitoire», ce qui veut dire que le plaignant demande à retrouver la possession de ces terres dont il serait le propriétaire et non que la Cour déclare dans son jugement qu’il est le véritable propriétaire de ces terres. Il devait citer la section 111 sous-section 2 de la Courts Act: « The Intermediate Court shall have no jurisdiction in actions for payment of alimony or possessory actions». L’avocate du plaignant devait cependant maintenir que la plainte de son client est de «nature pétitoire» puisque son client demande que son titre de propriété soit établi pour cette portion de terre. Elle a expliqué que le plaignant était le seul héritier de ces terres après la mort de son père. Elle a soutenu que la Cour est habilité à entendre cette affaire étant donné que la somme réclamée, dont Rs 200 000, n’excède pas le seuil de réclamation prescrit pour la Cour intermédiaire. La magistrate, en rendant son verdict,  devait trouver que l’action logée par le plaignant serait de «nature possessoire» vu que le plaignant réclamait que le défendeur quitte ces terres qu’il occuperait illégalement. La magistrate a ajouté que selon ces termes, la Cour n’est pas habilitée à entendre cette affaire. De plus, la magistrate devait poursuivre que la somme réclamée s’évaluerait à Rs 275 000 en prenant en compte la valeur des terres, ce qui serait hors de la jurisdiction de cette Cour. La plainte a ainsi été rejetée.