LITIGE DE TERRAINS : Un propriétaire foncier débouté

Le Senior District Magistrate Panray Sewpal, siégeant en Cour intermédiaire, a rejeté la plainte qu’un propriétaire d’un terrain de 138 toises avait logée contre quatre copropriétaires d’un terrain avoisinant le sien, qui auraient empiété sur sa propriété en construisant plusieurs structures. Le magistrat a estimé que le rapport d’arpentage n’était pas en règle avec la Land Surveyors Act.
Le propriétaire du terrain de 138 toises situé à Mon Repos, Bambous, a déclaré que les copropriétaires ont construit plusieurs structures dont deux bâtiments, une rampe d’escalier, une structure en tôle, et une salle de bains ainsi qu’une fosse septique au-delà de la ligne de démarcation prescrite par la loi. Le plaignant a réclamé en cour que les défendeurs détruisent les structures construites et veillent à ce que les eaux usées ne débordent pas sur sa propriété et de lui payer Rs 100 000 de dommages.
Lors du procès, les défendeurs ne se sont pas présentés en cour et l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. Le propriétaire du terrain de 138 toises avait déclaré lors du procès qu’il avait à plusieurs reprises demandé aux copropriétaires de faire le nécessaire afin de ne pas empiéter sur son terrain mais en vain. Le plaignant avait présenté trois photographies en cour en vue de consolider sa plainte. Son arpenteur, qui a également déposé, a déclaré qu’il avait effectué un rapport d’arpentage en vue d’identifier si les copropriétaires avaient illégalement construit leurs structures. La Cour a ainsi dû analyser le rapport d’arpentage qui avait été amendé en 2013 et dont quelques règles avaient été abolis.
« Every land surveyor shall, before making a survey under section 9, call upon every owner of an adjoining property who is present to produce his title deed… Where the owner of an adjoining property who is present at a survey refuses or is unable to produce his title deed, the land surveyor shall record his refusal or inability, as the case may be, in the memorandum of survey. » La cour a trouvé que les enquêtes menées par l’arpenteur ne concordaient pas avec les exigences légales de la Land Surveyors Act. Le magistrat n’a pas obtenu la preuve que l’arpenteur a demandé aux copropriétaires de présenter leurs titres de propriété. En outre, dit le magistrat, le rapport d’arpentage comporte plusieurs omissions. Le demandeur a été débouté.