LITIGE – TRANSACTION FONCIÈRE : L’ancien Speaker Seetaram devra payer Rs 117 450 de dommages

Dans un jugement rendu l’année dernière, la Cour suprême avait ordonné à l’ancien Speaker de l’Assemblée nationale Iswurdeo Seetaram et son épouse de payer la somme de Rs 222 450 à Marie-Josée Durhone et son époux, Alain Fernand Georges Dumont, un ressortissant belge, qui avaient acheté un terrain à Henrietta au couple Seetaram. L’ancien Speaker avait fait appel du jugement contestant le montant à être payé. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le Senior Puisne Judge Eddy Balancy ont revu le montant à Rs 117 450, concluant que les dépenses encourues pour le voyage du couple belge ne pouvaient faire partie de dédommagement.
Iswurdeo Seetaram et son épouse avaient vendu un terrain à Henrietta au couple en 2004. Mais ils sont accusés de n’avoir pas respecté les clauses du contrat de vente, soit de n’avoir pas asphalté la sortie du chemin et de n’avoir pas fourni l’installation d’eau et d’électricité. Le juge Asraf Caunhye leur a ordonné de payer Rs 122 450 pour les dépenses additionnelles causées et Rs 100 000 de dommages pour le préjudice subi par le couple pour n’avoir pas respecté leurs « obligations contractuelles ».
L’épouse du Belge dit avoir fait l’acquisition dudit terrain en 2004 pour une somme de Rs 650 000. Après cet achat, une « promesse de vente » avait été rédigée, selon laquelle le couple Seetaram devait respecter tous ses engagements. Le couple, résidant en Belgique, soutient avoir commencé la construction d’une maison en 2008 sur ledit terrain pour leurs vacances à Maurice, mais aussi pour loger des proches. Cependant, la plaignante affirme que son époux et elle ont éprouvé « beaucoup de difficultés » lors des travaux de construction car les Seetaram n’avaient pas respecté leurs engagements, n’ayant en effet pas fourni l’eau et l’électricité et n’ayant pas asphalté le chemin de sortie. Le couple soutient avoir dû faire l’aller-retour entre la Belgique et Maurice en 2008, 2010 et 2015 afin de tenter de régler le problème. Il affirme aussi avoir dû personnellement initier des actions afin d’obtenir l’eau et l’électricité, précisant avoir dû payer des frais additionnels, le coût de la construction ayant augmenté au fil des années.
Le juge Asraf Caunhye devait toutefois donner raison au couple, concluant que les Seetaram devront compenser les frais encourus du fait du délai pris pour honorer leurs « obligations contractuelles », incluant les frais de voyage. En appel, le couple Seetaram contestait la somme de Rs 105 000 qui figurait sous l’item des déplacements du couple belge. Les juges en appel ont retenu cet argument. « The learned Judge found that the travelling expenses of both plaintiffs, who were at the material times living in Belgium, were made necessary by the defendants’ failure to perform their contractual obligation. But he did not address his mind to the issue of foreseeability. Had he done so, he could hardly, on the evidence relied upon above by Counsel for the respondents, have found that the travelling expenses of the plaintiffs were foreseeable. Such evidence clearly fell short of establishing that the defendants knew, at the time of the contract, that the plaintiffs would be living in Belgium, especially as the title deed (Document A) mentioned that the plaintiff No. 1 was the “épouse majeure commune en biens” of the plaintiff No. 2 “avec lequel elle demeure à Vacoas, Route Très Bon au No. 4” », soulignent-ils dans le jugement. Le couple Seetaram devra ainsi payer uniquement Rs 117 450.