Local Gouvernment Act : durcissement de la loi contre les constructions illégales

La Local Government Act, dont les amendements ont été votés par le biais du Local Governement (Amendement) Bill, vise à donner plus de pouvoirs aux collectivités locales afin de renforcer les dispositions de la loi sur les constructions illégales et les développements, avec une hausse des sanctions pour ceux reconnus coupables d’empiétements. Des attributions renforcées et des sanctions plus lourdes, avec en ligne de mire la nécessité d’avoir un Building and Land Use Permit (BLUP) pour toute construction envisagée.

- Publicité -

Les amendements à la Local Government Act sous l’article 61 (“Sanitation and abatement of nuisance”) prévoient désormais des amendes pour la décharge de déchets sur des terrains sous la zone juridictionnelle du Municipal City Council, du Municipal Town Council ou du Conseil de District. Alors qu’auparavant la municipalité ne faisait que servir un avertissement à l’occupant du terrain pour qu’il enlève les déchets dans un délai de 15 jours après avoir reçu la “notice”, désormais toute personne ne se pliant pas aux règlements commettra un délit punissable d’une amende variant entre Rs 10 000 et Rs 50 000.

Le Building and Land use Permit
La loi se veut aussi plus claire concernant tous ceux voulant entamer des travaux de construction, avec désormais une nécessité de faire la demande pour un BLUP. Ainsi, les sous-sections 1 et 2 de l’article 117 ont été remplacées par de nouvelles sous-sections, lesquelles se lisent comme suit : « 1) No development works shall be undertaken unless a Building and Land Use Permit has been issued in respect of those works.
2) Where a person intends to undertake development works, he shall make an application to the Municipal City Council, Municipal Town Council or District Council, as the case may be, for a Building and Land Use Permit. » À la sous-section (10), qui traite des attributions des collectivités locales pour soumettre un BLUP, des amendements ont été apportés pour régulariser les procédures d’enregistrement et de paiement des frais « (i) on payment of such fee as may be prescribed by the Council; and (ii) on payment of the penalty fee referred to in section 127A(5)(a), where applicable, issue the Building and Land Use Permit or Outline Planning Permission, as the case may be, on such conditions as the Council may determine ».

Le certificat d’occupation
De nombreux litiges sont survenus en cour de justice concernant l’octroi du BLUP et sa validité, avec comme exemple l’affaire opposant l’activiste Georges Ah Yan au groupe Currimjee pour la construction d’un hôtel à La Cambuse. Georges Ah Yan insiste en effet sur le fait que le BLUP n’aurait pas dû être accordé au groupe Currimjee car son “EIA licence” a expiré. Avec les nouvelles lois en vigueur, le BLUP devrait être valide pour une période de deux ans, hormis pour certaines modifications stipulées dans la Local Governement Act 2018. Sous l’article 120A de cette loi, le détenteur d’un BLUP sera désormais obligé d’informer les collectivités locales sur les travaux de développements qu’il compte effectuer, et ce en conformité avec les conditions attachées au permis, et de se plier aux règles sanitaires et de sécurité. Un officier sera mandaté pour effectuer des inspections régulières lors des travaux en présence du détenteur du BLUP. Ce dernier devra aussi se doter d’un “Occupation Certificate” pour pouvoir occuper le bâtiment érigé. S’il y a eu occupation du bâtiment sans ledit permis, le responsable se verra infliger une amende variant entre Rs 10 000 et Rs 50 000.

Pulling Down Notice
Toute personne entreprenant des constructions près des rivières et canaux, ou encore sur des drains, sans être détenteur du BLUP, fera ainsi l’objet d’un ordre de démolition de la cour (“pulling down notice”). Le ton est donné pour ceux effectuant des travaux sans un BLUP ou pour n’avoir pas respecté les conditions attachées au permis, avec une amende minimum de Rs 100 000 pouvant aller jusqu’à Rs 500 000. Le responsable peut obtenir un délai de 60 jours pour enlever les constructions illégales par lui-même. S’il ne le fait pas selon le délai prescrit, ce sera aux collectivités locales de s’en charger et de réclamer un remboursement au responsable pour les dépenses encourues, en ligne avec les dispositions de la Recovery of State Debts Act, dont l’article 10 stipule que « costs incurred by a Municipal City Council, Municipal Town Council or District Council, as the case may be, in the pulling down of illegal development works pursuant to an Order of the Court under section 127G of the Local Government Act, be exercised by the Financial Controller of the Council ». Les collectivités locales sont ainsi investies de pouvoirs accrus pour veiller sur les cas d’empiétements et de constructions illégales, avec la responsabilité de veiller à ce que les constructions que compte entreprendre le demandeur d’un BLUP n’ait pas un effet néfaste et contraire aux réglementations sur la zone concernée.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -