Le Parlement a adopté hier des amendements à la Local Government Act, présentés par le ministre Hervé Aimée, prévoyant l’organisation d’une élection partielle pour remplacer un conseiller dont la candidature a été déclarée « null and void » par la Cour suprême.
La Local Government Act est entrée en vigueur en décembre 2011 et les élections municipales et villageoises ont été organisées les 2 et 9 décembre 2012. Ces élections ont été suivies d’un certain nombre de pétitions électorales qui ont été présentées en Cour suprême par plusieurs conseillers pour contester ces élections. La pétition qui a nécessité cet amendement a été celle des dénommés Sookooa et Barry qui ont soumis leur application le 11 décembre 2011 contestant l’élection d’un conseiller élu au conseil de Petite-Rivière sur la base que ce dernier a été élu alors que trois chefs d’accusation pesaient sur lui, à savoir possession de gandia, possession de graines de gandia et consommation de cannabis. Il a été condamné à l’amende le 2 décembre 2011. Or, la loi stipule que « no person shall be qualified to be elected, or nominated, as a … Village Councillor or, having been so elected or nominated, shall sit or vote at a meeting of that authority where he (e) … has, within the 5 years preceding the day of his nomination or election, or since his nomination or election, been sentenced by a Court to death, penal servitude or imprisonment for any offence or to a fine or imprisonment for any drug-related offence ».
Le leader de l’Opposition Paul Bérenger de son côté a qualifié ces amendements « d’infamie ». Il s’est élevé contre un amendement introduit à la dernière minute prévoyant qu’un candidat figurant dans le groupe de reserve list ne peut être candidat à cette élection partielle. Cet amendement viole les droits de cette personne. Il a critiqué la Local Government Act en général et a annoncé que le gouvernement MSM-MMM compte venir avec une nouvelle législation s’il arrivait au pouvoir.
L’Attorney General, Satish Faugoo, a répondu à Paul Bérenger, lui expliquant les circonstances dans lesquelles la candidature du conseiller a été annulée. Il a fait comprendre que le conseiller en question était déjà dans l’illégalité lorsqu’il a présenté sa candidature et que par conséquent sa candidature est considérée comme « null and void ». Ce qui explique qu’une élection partielle doit être organisée et qu’il n’est pas nécessaire de puiser dans les candidats se trouvant sur la liste de réserve pour le remplacer. Pour lui, c’est une mesure exceptionnelle. « The present amendments to the Local Government Act provide for any vacancy due to a person having been declared to be unduly elected or returned, to be filled, by the unreturned candidate who obtains the highest number of votes, after the elected candidate at the said election. In every other case, such as resignation from the office of Councillor, death, disqualification by reason of conviction or election being declared void on election petition, a vacancy will continue to be filled, subject to Section 18 (5) of the Local Government Act, by the first available person from the reserve list in the order of precedence in which the name appears on the list », a soutenu Satish Faugoo.
Pour sa part, Hervé Aimée a fait comprendre qu’on ne pouvait prévoir au moment de la préparation de la Local Government Act qu’une candidature serait invalidée par la Cour suprême.