Le leader de l’opposition a préféré sacrifier ce matin la traditionnelle Private Notice Question du jour pour se pencher sur un dossier plus important : la controverse constitutionnelle autour du nouveau Local Government Bill à l’agenda. À sa demande, Paul Bérenger a été reçu en tête-à-tête pendant une demi-heure par le président de la République sir Anerood Jugnauth pour s’entretenir des importantes lacunes relevées dans la préparation de ce texte de loi. Il a réitéré son appel au Premier ministre Navin Ramgoolam pour que les débats en deuxième lecture sur la loi Aimée soient gelés, le temps pour le gouvernement de redresser la barre et de se conformer aux dispositions de la loi.
Le MMM se réserve le droit d’aller contester le New Local Government Bill devant la Cour suprême et même devant le Privy Council si le gouvernement persiste et signe. À ce stade, très peu de détails ont transpiré quant à la réaction du président de la République devant ce nouveau développement. Force est de constater que si le projet de loi de réforme sur les Administrations régionales est adopté avant la fin de cette année, l’attention restera braquée sur le prochain « move » venant de la State House, qui peut prendre l’initiative de renvoyer le texte de loi devant l’Assemblée nationale aux termes de la Constitution.
« Je précise que je viens de rencontrer le président de la République à ma demande et les échanges ont été exclusivement consacrés au nouveau Local Government Bill (No XXX de 2011). Documents à l’appui, j’ai fait comprendre au président de la République que le projet de loi sur les Administrations régionales est illégal. Il représente un véritable outrage de la part du gouvernement au président de la République et à la Commission électorale. Les dispositions de la loi définies dans la Local Government Act de 2003 concernant les délimitations des arrondissements pour les besoins d’élections municipales n’ont pas été suivies. La loi est claire quant aux étapes à être respectées », a déclaré Paul Bérenger à sa sortie de la State House sur le coup de 10 heures ce matin.
« Une lecture du texte de loi de 2003 en vigueur confirme que la responsabilité de délimiter les wards urbains pour les municipales relève des prérogatives du président de la République après consultations avec l’Electoral Boundaries Commission et toute autre institution compétente », maintient le leader de l’opposition. Les prochaines étapes définies dans la Local Government Act 2003 prévoient que le président de la République doive émettre des directives pour la préparation d’un « Draft Order » avec les détails des limitations.
Le président de la République se retrouve également devant la responsabilité de faire publier les détails de ce « Draft Order » dans deux journaux ou plus. Un délai de six semaines doit être accordé à toute personne en vue de faire des observations ou de formuler des contestations quant aux propositions. Après avoir complété ces étapes, le président de la République est appelé à faire publier par le biais de « Draft Order » les délimitations des arrondissements des villes.
« Dans la conjoncture, il est absolument clair que ces procédures prévues dans la loi n’ont pas été suivies. Ce qui a été fait n’est pas difficile à deviner. Le ministre des Administrations régionales avec à ses côtés son conseiller et quelques fonctionnaires ont décidé d’inclure les nouvelles limites des villes dans des “schedules” du projet de loi », poursuit le leader de l’opposition.
« Les explications fournies à l’examen en comité du Budget 2012 par le Premier ministre sous la pression des interpellations des députés de l’opposition ne constituent qu’un charabia. Toutefois, ses réponses confirment que les procédures et étapes n’ont pas été suivies. La Commission électorale n’a pas été consultée. Comme dirait l’Anglais “adding insult to injury”, le ministre Hervé Aimée se permet ce matin un nouvel outrage à la Commission électorale », ajoute-t-il.
Avant le démarrage des travaux parlementaires du jour, Paul Bérenger réitère son appel au Premier ministre pour ne pas aller de l’avant avec les débats en deuxième lecture sur le Local Government Bill. « Il n’y a nul besoin de précipiter les choses avec ce projet de loi illégal. Nous demandons au gouvernement de respecter les procédures et de permettre au président de la République et la Commission Electorale d’assumer leur rôle », souhaite le leader de l’opposition.
Néanmoins, si le Premier ministre persiste en ne retirant pas le projet de loi Aimée à l’ordre du jour, les débats à l’Assemblée nationale risquent de durer jusqu’aux petites heures de demain matin. Pas moins d’une quarantaine d’orateurs ont signifié leur intention de participer aux débats avec le risque d’un ajournement. « Le MMM se réserve le droit d’aller contester la nouvelle loi sur les Administrations régionales devant la Cour suprême et même devant le Privy Council car ce que préconise le gouvernement n’est pas “reasonably justifiable in a democratic society” », a conclu Paul Bérenger.
Des recoupements d’information indiquent que le projet de loi piloté par le ministre Hervé Aimée a été abordé à la réunion du groupe de parlementaires de la majorité d’hier après-midi. Des voix se seraient élevées contre la démarche mais, à ce stade, il est difficile d’affirmer si ces contestataires se dévoileront aux débats dans l’hémicycle ou si la discipline du parti prévaudra lors de test politique pour Hervé Aimée et également pour le gouvernement en cette fin d’année.