Le leader de l’opposition a sérieusement remis en cause la légalité des propositions du Local Government Bill sur le découpage des arrondissements électoraux dans les villes. Pour Paul Bérenger, la loi est parfaitement limpide. Il revient, a-t-il soutenu, au président de la République sir Anerood Jugnauth de mettre les choses en marche et de déterminer les arrondissements électoraux après consultation avec l’Electoral Boundaries Commission.
Intervenant après la présentation du Local Government Bill par le ministre des Administrations régionales Hervé Aimée, Paul Bérenger a estimé que « ce qui s’est passé est totalement illégal et laisse, d’après ce que j’ai entendu, supposer que le bureau du commissaire électoral a donné son feu vert ». « Even if that is true, the law has been violated. The law gives to the President and to the Electoral Boundaries Commission that legal responsibility of determining wards. The law is perfectly clear. Something very very grave has happened therefore », a expliqué le leader de l’opposition.
Paul Bérenger a ainsi demandé au Premier ministre Navin Ramgoolam de ne pas se précipiter pour adopter le texte de loi. « Let us give the opportunity to the President and the Electoral Boundaries Commission to do what they have to do under the law », a lancé le leader de l’opposition. Il a aussi annoncé qu’il se réserve le droit d’aller en cour suprême, voire le conseil privé, car « nous voulons quelque chose qui est conforme à la loi, qui est raisonnable et qui est raisonnablement justiciable dans une société démocratique ».
Analysant le Local Government Bill, Paul Bérenger a estimé qu’il constituait un recul grave par rapport à la loi de 2003. En premier lieu, il a soutenu que le texte de loi ne mettait pas les régions urbaines et rurales sur un pied d’égalité. Il a aussi constaté qu’il y avait eu un recul en termes de pouvoirs alloués aux municipalités en 2003.
« Je regarde le front bench, à l’exception du Premier ministre, personne ne connaît la lutte qui a été menée pour que les administrations régionales disposent des pouvoirs qu’elles ont aujourd’hui », a déclaré le leader de l’opposition. Ce dernier a aussi déploré que les membres du parlement ne peuvent participer aux élections régionales. « If they feel that there is enough work to be done as a Member of Parliament, that they should choose someone else, it is their right, but it is not the right of Government or of the Minister to rape democracy and impose that Members of Parliament cannot. »
Paul Bérenger s’est par ailleurs interrogé sur le mandat pour les administrations régionales qui dure six ans. Il a regretté les standing orders pour les administrations régionales. « We decide that there will be a standing order for all the Municipalities, again taking back powers that they earned in the past and we decide that only, we put in the law rather, French and English can be used in municipalities, in the Local Government and this is called révolutionnaire. »
Aussitôt le discours du leader de l’opposition terminé, Navin Ramgoolam a appelé les membres du parquet, plusieurs légistes faisant partie de son gouvernement et Nita Deerpalsing pour une séance de travail. À sa sortie de la réunion, la responsable de communication du Ptr a fait remarquer que Paul Bérenger n’avait pas tout à fait raison en soutenant que le Premier ministre était obligé de consulter le président de la République avant d’aller de l’avant avec la délimitation des arrondissements.
C’est Satish Faugoo qui a donné la réplique au leader de l’opposition sur ce point. Le député a estimé que le parlement est souverain et a tout à fait le droit de présenter un texte de loi qui abroge les deux précédentes législations concernant les administrations régionales avec lesquelles le gouvernement n’est pas d’accord.
Satish Faugoo a ainsi estimé qu’il n’y avait pas lieu de consulter le président de la République ou la Commission électorale pour présenter le projet de loi. Plusieurs orateurs ont participé aux débats hier soir : Vasant Bunwaree, Deven Nagalingum, Mahen Jhugroo, Raffick Sorefan, Kavy Ramano, Maya Hanoomanjee, Nita Deerpalsing, Franco Quirin, Reza Issack, Jean Claude Barbier et Lysie Ribot.
Les débats ont repris à la mi-journée avec l’intervention de Nando Bodha, suivie de Veda Baloomoody. Ils devraient prendre fin cet après-midi.