LOI BHADAIN : Séances spéciales les 4 et 5 décembre

Une première série de trois amendements au Good Governance and Integrity Reporting Bill ont été présentés hier par le ministre de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain, en consultations avec le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth. C’était lors de la réunion hebdomadaire d’hier après-midi du groupe parlementaire de L’Alliance Lepep, moins une parlementaire, Danielle Selvon ayant démissionné. Ces projets d’amendements au projet de loi tiennent en ligne les premières réserves exprimées sur le plan politique, que ce soit au sein de la majorité gouvernementale ou de l’opposition, contre la version initiale de la loi Bhadain, et ce alors qu’il n’est pas à écarter que d’autres changements puissent intervenir si le besoin s’en fait sentir. D’autre part, le calendrier des débats parlementaires sur l’amendement à la Constitution, notamment la clause 8 portant sur la confiscation des biens sous l’Unexplained Wealth Orders, inscrit au nom du Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, et The Good Governance and Integrity Reporting Bill, présenté par le ministre Bhadain, a été arrêté.
Des recoupements d’informations effectués auprès des sources concordantes indiquent que suite à des consultations avec le Leader of the House, sir Anerood Jugnauth, le calendrier de l’Assemblée comprendra deux séances spéciales avant les vacances parlementaires de fin d’année. Ainsi, l’amendement à la Constitution, soit la clause 8 portant sur la confiscation des biens des individus, sera présenté par le Premier ministre et débattu en vue de son adoption par une majorité constitutionnelle des trois-quarts le vendredi 4 décembre.
Cette séance s’avère cruciale car le gouvernement doit pouvoir bénéficier des trois-quarts pour protéger The Good Governance and Integrity Reporting Bill de toute contestation en Cour suprême. A ce jour, avec le rapport des forces au sein de l’hémicycle, le gouvernement doit compter sur les deux votes des députés de l’OPR pour franchir l’étape des trois-quarts pour faire voter la loi dans sa forme initiale, soit juste le Target de 52. Toutefois, avec les premiers amendements annoncés par le gouvernement hier après-midi, une évolution de la situation est à prévoir.
Ainsi, la démissionnaire du MSM, Danielle Selvon, semble revenir à de meilleurs sentiments en ce qui concerne son vote pour soutenir cet amendement constitutionnel, donnant force de loi aux Unexplained Wealth Orders (voir ses commentaires plus loin). Le Muvman Patriotik d’Alan Ganoo, qui avait préconisé des changements à la version initiale, plus particulièrement concernant les pouvoirs de l’exécutif, pourrait se réunir très bientôt pour revoir la situation et réajuster le tir au moment du vote dans la soirée du 4 décembre, permettant au gouvernement d’espérer une marge de manoeuvre moins étroite.
D’autre part, le Good Governance and Integrity Reporting Bill, qui ne nécessitera qu’une majorité parlementaire simple, sera débattu le samedi 5 et ce qu’« importe l’issue du vote constitutionnel ».
« Cet amendement à la Constitution représente une garantie de protection contre tout “challenge” aux Unexplained Wealth Orders. La Constitution prévoit que toute loi appuyée par un vote constitutionnel de trois-quarts ne peut faire l’objet de contestations en Cour suprême et ki travay-la kapav kontinye kuma bizin », fait-on comprendre dans l’entourage du ministre Bhadain après la réunion du groupe parlementaire de L’Alliance Lepep hier.
Dans une démarche visant à calmer les protestations contre la loi luttant contre l’Unexplained Wealth, le Premier ministre et le ministre de tutelle ont fait un tour d’horizon de la situation dans la journée d’hier avant de faire état des premières modifications envisagées à la loi Bhadain, démarche suggérée depuis le week-end dernier. Intervenant lors de la réunion du groupe parlementaire, sir Anerood Jugnauth s’est appesanti sur l’importance de ce texte de loi dans la lutte contre l’argent sale.
« Ena tro buku larzan sal ki sirkile dan pei », aurait déclaré le Premier ministre en substance tout en conformant son intention de poursuivre « l’opération de nettoyage » entamée depuis l’installation du nouveau gouvernement après les élections du 10 décembre dernier. Le ministre Bhadain est revenu sur les grandes lignes du texte de loi tout en répondant aux interrogations de ses pairs, notamment le Deputy Prime Ministre et ministre du Tourisme et leader du PMSD Xavier-Luc Duval, au sujet de la portée et des répercussions des Unexplained Wealth.
Tenant en ligne de compte la levée de boucliers, le ministre a annoncé trois premiers amendements. Ainsi, un seuil de Rs 10 millions, soit la valeur plancher des Unexplained Wealth, sera introduit dans la loi pour la mise en opération des procédures enclenchées au niveau de l’Integrity Reporting Agency pour des ordres de saisie. Tout « Unexplained Wealth » ne dépassant le montant de Rs 10 millions sera référé à la Mauritius Revenue Authority pour des Tax Assessments (redressements fiscaux).
Une première liste d’Unexplained Wealth, susceptible d’intéresser l’Integrity Reporting Agency à venir, circule déjà avec, en tête de liste, les milliards de Hemant Bangaleea, cet ancien chauffeur de Mauritius Telecom qui circule en Europe avec des valises de devises étrangères, et qui a toujours réussi à esquiver les enquêtes de l’Independent Commission against Corruption (ICAC), les propriétés immobilières dans l’enceinte du Diplomat Garden à Floréal, valant au bas mot Rs 40 millions par appartement de luxe, ou encore la propriété immobilière de Nandanee Soornack, à Floréal, valant Rs 30 millions. Dans l’immédiat, les Rs 224 millions en devises étrangères saisies dans les coffres de Navin Ramgoolam en sa résidence de River-Walk ou encore les milliards de roupies détournées du groupe BAI au profit de Dawood Rawat, le Chairman Emeritus ayant trouvé refuge en France, font actuellement l’objet de Freezing Orders sous des procédures pénales.
L’autre amendement conséquent concerne la période pour les inscriptions (privilèges) des propriétés, faisant l’objet d’enquête pour le délit présumé d’Unexplained Wealth. L’Integrity Reporting Agency disposera d’un délai de six semaines pour décider de la marche à suivre, soit renvoyer le dossier devant un juge en Chambre pour un Unexplained Wealth Order ou discontinuer l’enquête. « Après le délai de six semaines, l’inscription sur les biens ne sera plus valide, le juge en Chambre décidant de la prochaine étape sur la base des informations communiquées par les deux parties », a fait comprendre le ministre.
Le troisième amendement retenu concerne les procédures pour la nomination des trois membres de l’Integrity Reporting Committee, soit le juge à la retraite ou un juge du Commonwealth et deux autres assesseurs. La formule, prévue sous la Constitution, soit la nomination par la présidence de la République sur recommandation du Premier ministre après consultations avec le leader de l’opposition, sera intégrée dans le texte amendé pour éliminer le choix du président par le Premier ministre et les deux assesseurs par le ministre de la Bonne gouvernance. Ces procédures initiales avaient soulevé un tollé, que ce soit dans la classe politique ou dans les milieux du Bar Council.
La prochaine étape dans les débats sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, présenté comme un “Game Changer” dans la lutte contre l’Unexplained Wealth, s’annonce pour vendredi avec l’assemblée spéciale du Bar Council sous la présidence de Me Antoine Domingue, Senior Counsel. Les résolutions adoptées lors des délibérations de vendredi devront être soumises officiellement aux autorités en début de semaine prochaine.