LOI DU TRAVAIL : GWF/JNP, le GM accusé de violation devant l’ILO

Un peu plus de cinq semaines après l’adoption des amendements aux deux lois-cadres du travail à l’Assemblée nationale, le tandem syndical General Workers Federation/Joint Negotiating Panel s’est engagé dans une ultime tentative pour faire échouer leur promulgation. En cette fin de semaine, une plainte formelle sera logée devant l’International Labour Organization (ILO), accusant le gouvernement de « gross violation » des conventions 87 et 98 de l’instance internationale, portant respectivement sur la liberté syndicale/ protection du droit de s’organiser et l’application des principes du droit de s’organiser/de la négociation collective.
Dans le document, qui devra atterrir prochainement à l’ILO, basée à Genève en Suisse, cette aile syndicale fait d’abord comprendre que cette plainte fait suite aux amendements chapeautés par le gouvernement et touchant deux sections cruciales de l’Employment Rights Act et l’Employment Relations Act, à savoir le droit de grève et la négociation collective. Les responsables syndicaux soutiennent que le processus menant à ces amendements spécifiques et le contenu de certains amendements spécifiques violent les conventions fondamentales 87 et 98 de l’instance internationale, auxquelles l’État est signataire.
Au vu de la situation, les signataires du document informent formellement que « the General Workers Federation and the four unions of the sugar industry (ndlr : représentés par le Joint Negotiating Panel), all duly registered trade union federation and unions of Mauritius, are hereby lodging a formal complaint against the Government of Mauritius for gross violation of the ILO Convention 87 converning Freedom of Association and protection of the right to organise and also of the convention N° 98 concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to bargain Collectively. »
Dans la conjoncture, avec le GWG/JNP mettant en avant la gravité de l’infraction commise, une requête a été formulée pour que la plainte soit renvoyée au Comité de la liberté syndicale du conseil d’administration du BIT et le Comité des experts sur l’Application Of Convention and Recommendations pour examen et recommandations urgents. Le syndicat fait par la même occasion une requête à l’instance internationale pour prendre un « interim stand » soit de demander au GM de suspendre la promulgation des sections controversées des nouveaux amendements en attendant l’examen de cette présente plainte par l’ILO.
D’autre part, le tandem GWF/JNP juge qu’une décision provisoire de l’ILO est amplement justifiée dans ce cas, étant donné que le nom de l’instance internationale a été utilisé et « terni par l’État » en vue d’induire en erreur le mouvement syndical, la population et l’Assemblée nationale afin de forcer l’adoption de ces amendements. « We specifically refer to the document of the International Labour Office, dated 25th March 2013, entitled “Memorandum of Technical Comments on the Employment Relations (Amendement) Bill 2013, and The Employment Rights (Amendment) Bill 2013 of Mauritius” submitted to the Government of Mauritius on the 25th March 2013. This critical document, besided clearly showing that the Technical Committee of the ILO did not pronounced itself on some of the controversial amendements pertaining to the right to strike and collective bargaining process, was not been circulated to the union movement, members of the National Assembly prior to the enactment of the amendement. »
Par ailleurs, les syndicalistes font une fois de plus ressortir que les deux amendements spécifiques, si promulgués, causeront de graves préjudices irrémédiables aux travailleurs de l’industrie sucrière. Ces amendements « amounts » spécifiquement à une intervention directe de l’État dans un processus de négociation collective en cours et annulent le résultat d’accords signés entre les parties, dans le but d’imposer l’arbitrage obligatoire et étouffer le droit des employés à changer leurs termes et conditions de service grâce à des processus de négociation collective.