LOIS – DROIT PATRIMONIAL : La LRC propose d’améliorer le statut juridique du logement familial

Dans le cadre du processus de réforme du code civil mauricien, la Law Reform Commission (LRC) a soumis ce mois-ci à l’Attorney General un 2e “Interim Report” relatif au droit patrimonial de la famille. Dans ce rapport, il est d’abord proposé de procéder à une vaste réforme du droit mauricien des successions et libéralités afin de le moderniser et de le rendre conforme aux besoins de la société mauricienne.
Dans l’Interim Report, il est suggéré d’apporter quelques retouches au droit mauricien des régimes matrimoniaux en améliorant le statut juridique du logement familial, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, en modifiant les règles sur le changement du régime matrimonial au cours du mariage, en résolvant la question de la saisissabilité des revenus des biens propres d’un époux, en réglementant le statut juridique de l’époux collaborant à une exploitation agricole de son conjoint et en élaborant davantage les règles relatives aux communautés conventionnelles.
Par ailleurs, les modifications législatives proposées au droit patrimonial de la famille concernent aussi de nombreuses institutions, telles le statut successoral des comourants, l’indignité successorale (qui ne sera pas désormais nécessairement automatique), la représentation de l’indigne et du renonçant, la preuve de la qualité d’héritier, l’option successorale accordée au conjoint survivant lorsque tous les enfants sont communs, le droit de retour des frères et soeurs, l’acceptation et renonciation aux successions (avec une modernisation considérable de l’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire), les successions vacantes, le mandat à effet posthume, l’indivision successorale (dont le fonctionnement est amélioré), le partage successoral (avec l’accent sur l’égalité en valeur), la séparation des patrimoines, la renonciation à la réserve successorale, le sort des donations entre vifs en cas de survenance d’un enfant issu du donateur, l’exécuteur testamentaire et les libéralités graduelles et résiduelles. Cet Interim Report ainsi que tous les “Reports/Papers” et autres documents sont disponibles sur le site internet de la commission (lrc.govmu.org).