LOIS—LAW REFORM COMMISSION: Propositions pour une révision du Code civil

La Law Reform Commission (LRC) se propose de soumettre aux autorités des propositions visant à réformer le Code civil mauricien. Cette révision toucherait deux aspects, qui sont l’adoption et le droit de la famille (Family Law).
Dans le contexte de sa première proposition, la LRC s’est penchée, dit-elle dans un communiqué, sur les questions liées à l’adoption plénière et à l’adoption simple. Ainsi, pour l’adoption plénière, la Commission se demande s’il y a lieu d’imposer aux adoptants des conditions telles leur âge. Comme on le sait, ce type d’adoption entraîne des conséquences juridiques qui ont toute leur importance, dont le droit au nom, à l’autorité parentale et à la succession. La LRC se demande s’il y lieu de préciser dans notre Code civil, à l’instar de l’article 343 du Code civil français, que les adoptants doivent être des époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans et âgé l’un comme l’autre de plus de 28 ans.
Concernant l’âge de l’adopté, la LRC se demande aussi s’il faut fixer dans le Code civil la limite. Actuellement, l’article 345 alinéa 1 du Code civil français indique que l’adoption plénière « n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois ».
En ce qui concerne le droit de la famille, la commission s’interroge afin de savoir si on ne devrait pas permettre au ministère public de réclamer l’annulation du mariage en cas de violence conjugale. La LRC étudie aussi la possibilité de faire annuler le mariage pour contraintes subies, comme les insultes et les rabaissements d’ordre psychologique, par l’un des époux.
La commission envisage d’avoir des consultations avec les stakeholders. De toute façon quiconque intéressé par l’une ou l’autre réforme envisagée peut consulter le Issue Paper sur le site internet de la LRC sur l’adresse suivante : http//lrc.gov.mu.