Lottotech Ltd, société engagée dans l’organisation du tirage hebdomadaire du Loto et autres Quick Win Games à Maurice, est engagée dans une véritable bataille légale avec l’émission obligataire pour la souscription de 85 millions de titres par le public. En effet, Sungkursing Ramphul, un expert-comptable et ancien membre du Joint Supervision Committee de la Financial Services Commission et de la Banque de Maurice sous le Financial Reporting Council et représentant de la Public Private Platform against Corruption, a saisi la Cour suprême avec une demande d’injonction contre cette émission d’actions en raison de lacunes et de manque de transparence lors de cet exercice débouchant sur l’admission de Lottotech à la Bourse de Maurice. L’une des principales institutions ciblées dans cette action est la FSC pour absence caractérisée d’intervention lors des procédures établies.
Devant l’importance de cette bataille légale engagée, la direction de Lottotech Ltd met en garde contre toute « needless publicity being made on the said Court case in a prejudicial manner ». Le conseil d’administration de cette société tient à rassurer ses actionnaires, les investisseurs et le public en général que « all necessary actions have been taken to defend and protect the interest of the company and its shareholders ».
Dans des documents déposés en Cour suprême dans le cadre de cette bataille légale, Sungkursing Ramphul dresse la chronologie des événements menant à l’opération de souscription de ces 85 millions d’actions et conteste la teneur des documents publiés à l’intention des éventuels actionnaires. « I have come to the conclusion that the simplified Prospectus and the Prospects contain deceptive, misleading and incorrect information and statements and are in breach of the provisions of Securities Act 2005, the regulations and the rules made under it », fait-il comprendre après un examen de ces documents.
Plus loin dans la demande d’injonction, cet ancien membre du Joint Supervision Committee de la FSC et de la Banque de Maurice soutient que « the state of affairs is quite shocking. When a prospectus is first filed, the Financial Services Commission first issues an acknowledgement of filing and after having been satisfied that the prospectus meets all disclosure requirements, it grants a registration to the prospectus. As regards approval for the issue of simplified prospectus, such approval is given only after the prospectus has been granted approval. In the absence of documentary evidence in support, it cannot be confirmed whether simplified prospectus and the prospectus has been granted effective registration and approval by the Financial Services Commission on what exact date ».
Dans le document légal rédigé par les soins de l’avoué Sivakumaren Mardemootoo, mention est faite que « the prospectus has neither been signed by Gamma Civic Ltd nor by the State Investment Corporation and Gamma and SIC collectively referred to as the selling shareholders ». Ce dernier detail constitue une infraction à la section 71 (2) (c) du Securities Act et du Rule 6 (3) des Securities (Public Offer) Rules de 2007.
La principale appréhension évoquée est qu’avec les arrangements pour l’admission de Lottotech à la Bourse, les intérêts des porteurs d’actions sont à risques. « The price of ordinary shares could decline if there are substantial sales of ordinary shares, particularly shares by Gamma and SIC, the substantial shareholders of the company or the perception in the market that the holders of large number of shares intend to sell their shares », fait-il comprendre en ajoutant que les éventuels actionnaires auraient dû être prévenus que Gamma et la SIC n’ont aucune contrainte et limitation pour vendre des titres à la Bourse. « The shares of Gamma and SIC may be resold in the public market immediately following the listing », fait-il comprendre.
En préambule à cette demande d’injonction contre cette émission d’actions de Lottotech, un échange de correspondance est intervenu entre les deux parties avec les points en litige Canvassed. Dans une réponse en date du 16 mai dernier, le Chairman du Listing Committee avait fait ressortir que « the opinion you expressed in your letter are totally unfounded, they are in fact actuated by malice. It is clear that you have a hidden agenda and are acting in bad faith with malevolent motives ».
La bataille de l’admission de Lottotech abordera bientôt une nouvelle étape devant les instances judiciaires appropriées entre les parties concernées.