LOYER DÛ : La décision du tribunal de district renversée

Le Senior Puisne Judge suppléant, Eddy Balancy, et la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en instance d’appel, ont renversé le jugement émis par le tribunal de district de Rivière-Noire. Cette cour avait donné gain de cause à Komardath Singh (Chand) Sicharam, plaignant devant elle, qui réclamait à la Ten Company la somme de Rs 3 millions plus intérêts sous forme de loyer dû. Or, le bâtiment loué par la compagnie appelante avait préalablement fait l’objet d’une saisie par une banque, ce qui, disent les juges, rend caduc le bail de location.
L’appelante, représentée en Cour suprême par Mes Shyam Servansingh, avocat, et Manoj Appadoo, avoué, a contesté le jugement antérieur en donnant trois raisons. Le premier a trait à la juridiction d’une cour de district à entendre des procès civils dans lesquels les réclamations sont au-delà de la somme de Rs 50 000, comme le stipule la Court’s Act. Après analyse des textes de loi ayant trait à cet aspect, dont l’ancien (voté en 1960) et l’actuel (adopté en 1999), Landlord and Tenant Act et la Landlord and Tenant (Control) Ordinance de 1960, les juges rejettent ce point d’appel.
Les deux autres raisons d’appels, plaidés en même temps, concernaient la saisie de l’immeuble en question. Elles se lisaient comme suit : « 2) Because the Learned Magistrate was wrong and erred in law when she held in her judgment that the “plaintiff had every right to enter into the lease with Defendant N°2 in February 2005, although the seizure had duly transcribed already” » ; et « 3) Because the Learned Magistrate was wrong and erred in law when she held that the plaintiff “therefore sustained the locus to have the present action”. » L’aspect de la saisie et de sa transcription avait été pris par la défense lors du procès devant le tribunal. Il a été réitéré devant les juges. Il a été argué que M. Sicharam était le propriétaire selon le bail original mais il demeure que, tout en restant le propriétaire de la propriété, il n’avait aucun droit de signer un nouveau contrat de location et de collecter le loyer, « inasmuch as he had ceased to be the landlord of the property ». Me Servansingh a cité les sections 14 et 15 de la Sale of Immovable Property Act (SIPA). Mais, se référant à la même loi, l’avocat de Chand Sicharam a fait remarquer que son client, en dépit de la saisie de sa propriété, est resté le propriétaire, ce qui fait qu’il pouvait bien la louer et empocher le loyer.
Après avoir passé en revue les commentaires donnés par la magistrate pour justifier sa décision, les juges se réfèrent à l’affidavit juré par l’établissement bancaire le 19 juillet 2007 dans le cadre de l’action concernant sa demande de vente aux enchères de l’immeuble. La banque fait mention dans ce document qu’elle avait écrit à Chand Sicharam le 16 février 2005, après la transcription du Memorandum of Seizure, dans le but de rechercher l’autorisation de louer la propriété, mais cette demande a été refusée.
« We accordingly conclude that the respondent (ndlr : Sicharam) was not entitled to enter into the new lease with the appellant after the property had been seized and the seizure transcribed, nor was he entitled to collect any rent from the appellant inasmuch as such lease was null and void to all intents and purposes », concluent les juges.