LUMP SUM À LA FONCTION PUBLIQUE: Un ancien General Manager de TEAFAC perd son procès

Sureshchandra Fakun, qui avait été General Manager et Personnel and Administrative Manager à Mauritius Tea Factries (TEAFAC), avait logé une plainte contre le ministère de la Fonction publique, réclamant un réajustement de la Lump Sum qui lui était due à sa retraite. Selon lui, sa pension et sa Lump Sum n’avaient pas été payées selon la loi. La Cour a rejeté sa demande, expliquant qu’au moment où il avait été reconduit au poste de Personnel and Administrative Manager, il était déjà âgé de 50 ans et que le PRB avait pris effet des années après.  
Dans sa plainte, le retraité avait expliqué que sa pension ainsi que la Lump Sum ne lui avaient pas été payées en conformité avec la loi et demandait à la Cour suprême d’ordonner un réajustement. Sureshchandra Fakun s’est joint à la Fonction publique le 15 janvier 1963. Le 17 mai 1976, il intègre la Mauritius Meat Authority. Le 1er septembre 1986, il est nommé Personnel and Administrative Manager à la Mauritius Tea Factories Co Ltd. En janvier 1991, il accepte d’agir en tant que General Manager et est rémunéré pour cette fonction jusqu’à ce qu’il soit reconduit à son ancien poste le 22 mars 1995, poste qu’il avait occupé jusqu’à la fermeture de la TEAFAC. Le 5 novembre 1999, il est redéployé au ministère de l’Agriculture jusqu’à qu’il prenne sa retraite en septembre 2002.
Les documents produits démontraient que bien qu’il eut assuré les fonctions de General Manager pendant quelques années, il n’a pas été confirmé à ce poste. À sa retraite le ministère de la Fonction publique s’est basé sur les revenus de son poste de Personnel and Administrative Manager pour calculer sa pension et sa Lump Sum. Mais pour Sureshchandra Fakun, le ministère aurait dû prendre en considération les salaires qu’il percevait quand il était General Manager. Pour défendre son cas, il s’est appuyé sur la Regulation 4(4)(a)(b) des Statutory Bodies Pension Funds Regulations 2000 qui stipule que « (a) The pension benefits of an officer appointed to act in or assigned the duties of a higher office and who retires or is subsequently reverted to his substantive office, shall, subject, to subparagraphs (b) and (c), be computed with reference to the annual pensionable emoluments attached to the higher office, provided – (i) the officer has performed the duties of the higher office for a continuous period of at least 2 years ; (ii) the reversion, if any, to his substantive office, was not the result of inefficiency or misconduct ; and (iii) the officer reached the age of 50 at the time of reversion or retirement, as the case may be ».
La Cour a souligné qu’au moment où cette loi est entrée en vigueur, soit le 1er juillet 1998, le retraité n’avait assuré aucune fonction importante pour une période de trois années consécutives comme stipulé car il avait été réintégré à son ancien poste en 1995.  « The issue raised by the plaintiff’s claim is essentially one in law. It is clear that the Statutory Bodies Pensions Funds Act and the Statutory Bodies Pension Funds Regulations 2000 on which plaintiff’s claim relies upon are not applicable since the plaintiff did not retire as an officer of a statutory body », a conclu le juge Chui Yew Cheong.